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Chapitre 2  Les transformations du droit

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d'intégration ne fonctionnent plus avec la même efficacité
qu'autrefois. L'importance croissante prise par la répression pénale
est sans nul doute l'indice de l'effritement des valeurs communes
autour desquelles les sociétés pouvaient s'identifier : faute
d'acceptation tacite des règles du jeu social, la contrainte, et la
répression en cas de transgression éventuelle, deviennent le seul
moyen de les faire prévaloir. Alors même qu'elle se veut
« permissive », en privilégiant une logique d'épanouissement
individuel, la société post-moderne est, dans le même temps,
« répressive », en imposant le respect de certaines normes de bonne
conduite ; on retrouve ainsi l'idée de « désublimation répressive »
qu'évoquait Marcuse dans les années soixante. Le mouvement de
pénalisation apparaît dès lors comme le revers et la contrepartie du
relâchement des mécanismes d'intériorisation des disciplines
collectives
3° Ce mouvement de pénalisation a des implications particulières,
dès l'instant où il s'étend à la sphère publique et où il aboutit à la mise
en cause d'élus ou de fonctionnaires, pour des actes commis dans
l'exercice de leurs fonctions.
- Sur le terrain politique, la question a été posée dans toute sa
portée en France avec l'affaire du sang contaminé : le renvoi d'un
ancien Premier ministre et de deux ministres devant la Cour de justice
de la République, au motif que leur responsabilité pénale était
engagée dès l'instant où leurs fautes, même involontaires, pouvaient
revêtir une qualification pénale, a montré que tout ministre s'exposait
désormais à des sanctions pénales pour des faits relatifs à l'exercice de
ses fonctions. La question s'est étendue ultérieurement à la
responsabilité pénale du Chef de l'État, avant que la Cour de Cassation
ne mette fin à la controverse (10 octobre 2001), en décidant que celuici ne pouvait être pénalement poursuivi pendant la durée de son
mandat, ni comparaître comme témoin, mais qu'il ne s'agissait que
d'une simple suspension des poursuites. La création de la Cour pénale
internationale prolonge ce mouvement au niveau international.
- Plus généralement, la mise en cause de plus en plus fréquente
en France d'élus locaux ou de fonctionnaires, et notamment de préfets,
au pénal pour des « délits non-intentionnels », c'est-à-dire sans
qu'existe un lien direct entre la faute et le préjudice, témoigne de cette
intrusion du juge pénal dans la sphère publique : les intéressés ont été
appelés, notamment à l'occasion de quelques catastrophes (Mont Saint
Odile, Vaison-la-Romaine, stade de Furiani...) à répondre devant le
juge pénal des fautes qu'ils auraient pu commettre ; le juge pénal tend



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