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L'État post-moderne

Néanmoins, il convient de ne pas forcer le trait : l'autonomie de cette
lex mercatoria moderne, formée à partir des usages du commerce
international et de la jurisprudence arbitrale, n'est que relative.
- Même si l'on constate une acceptation grandissante des usages
du commerce international par les juridictions nationales, cette lex
mercatoria reste d'application limitée : sa flexibilité ne permet pas de
répondre à l'exigence de sécurité et de prévisibilité qu'impose le
développement des échanges ; aussi les opérateurs préfèrent-ils
s'appuyer sur des sources plus solides.
- Pour produire leur plein effet, les règles conçues par les
opérateurs économiques exigent la médiation des États.
C'est notamment le cas en ce qui concerne le processus de
normalisation, dont on connaît l'importance dans la mondialisation
économique : si elles sont élaborées par les professionnels, les normes
techniques - « documents de référence comportant des solutions à des
problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens
et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre
partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux » - sont
rendues obligatoires par l'intervention d'autorités publiques, aussi
bien au niveau international (International Standardisation
Organisation créée en 1946), européen (Comité européen de
normalisation créé en 1966), que national (AFNOR en France). Il en va
de même pour les codes de bonne conduite qui, s'ils témoignent d'une
volonté d'auto-régulation professionnelle, supposent un mécanisme
au moins tacite d'officialisation.
Les normes comptables, élaborées par l'International Accounting
Standards Board (IASB) - organisme privé qui a succédé en 2001 à l'
International Accounting Standards Committee (IASC) fondé en 1973
par les grands cabinets d'audit de dix pays pour « créer un ensemble
unique de normes internationales de haute qualité » - supposent, pour
être applicables aux entreprises, un processus de validation : l'Union
européenne a ainsi accepté que les normes IAS qu'il a élaborées, et qui
sont appliquées aux États-Unis depuis une vingtaine d'années (USGAPP), soient appliquées à compter du 1er janvier 2005 à toutes les
sociétés cotées - en dépit de nombreuses critiques. Suite à la crise de
2008, le G 20 a appelé à l'amélioration de ces normes comptables, qui
restent donc placées sous la supervision des États.
Quant à la régulation d'Internet, si elle passe par des structures
privées indépendantes des États - l' ICANN, société de droit californien,
créée en novembre 1998, qui gère les noms des domaines et les
adresses IP dépassant les frontières des États (GTLD), l'Internet Society,



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