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L'État post-moderne

conditions de production du droit international des échanges :
désormais, c'est sous l'égide et avec l'impulsion de l'OMC que se
négocient les nouvelles règles des échanges internationaux.
Les dispositions prises pour lutter contre la délinquance
financière et la corruption sont de même le produit d'initiatives prises
par les États et les institutions internationales. La convention signée à
Vienne le 20 décembre 1988, sous l'égide des Nations-Unies, constitue
le point de départ de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale,
alors associé au trafic de stupéfiants. Créé par le G 7 en 1989, le
« Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment des
capitaux » (GAFI), organisme intergouvernemental regroupant vingtneuf États, en a été le fer de lance : les quarante recommandations,
rédigées en 1990 et révisées en 1996, qu'il a élaborées constituent un
véritable standard international, par référence auquel est examinée la
législation des différents États ; la publication consécutive d'une « liste
noire », actualisée périodiquement, des pays et territoires non
coopératifs, donne à ce standard une force particulière, comme en
témoigne le rapprochement des législations nationales. Au lendemain
des attentats du 11 septembre, les missions du GAFI ont été étendues à
la lutte contre le financement du terrorisme. Une réforme du GAFI est
envisagée, visant à renforcer ses pouvoirs dans le cadre d'une
modification de son statut.
La construction d'un dispositif anti-corruption a été le produit
d'initiatives, multiples mais convergentes, prises dans un cadre
régional ou général, l' ONU, le FMI, la Banque mondiale, l'OCDE et l' OMC -
mais aussi l'Union européenne et le Conseil de l'Europe - s'engageant,
à des titres divers, sur ce terrain ; une convention relative à la
corruption active dans les transactions commerciales internationales
sera adoptée le 17 décembre 1997 sous l'égide de l' OCDE avant la
signature à New-York les 31 octobre 2003 d'une nouvelle convention
conclue cette fois sous l'égide des Nations-Unies.
Les bases de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale
ont été posées par la convention fiscale multilatérale élaborée en 2002
sous l'égide de l'OCDE, devenue un acteur essentiel en ce domaine. Si
son efficacité avait été relative, la crise de 2008 a conduit au
renforcement du dispositif. Tandis que les membres du G 20 se sont
engagés en avril 2009 à « prendre des mesures contre les pays noncoopératifs, dont les paradis fiscaux font partie », des conventions
relatives à l'échange automatique de données fiscales (29 octobre
2014), puis à la lutte contre l'optimisation fiscale (7 juin 2017) ont été
élaborées sous l'égide de l'OCDE ; un plan de lutte contre l'évasion



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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