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L'État post-moderne

capacité de négociation, le projet de « refondation sociale » lancé par le
MEDEF en février 2000 se proposait de redonner sa force à la
démocratie sociale par le dialogue et le contrat : dans le cadre des
principes généraux fixés par la loi, l'ambition était de privilégier
désormais le contrat dans l'entreprise, ou à défaut le contrat collectif
de branche.
Différents « chantiers » ont ainsi été ouverts, avec un succès
variable : Le Conseil constitutionnel a apporté sa caution à ce
mouvement de rééquilibrage entre loi et contrat, en indiquant que le
législateur ne pouvait remettre en cause le contenu d'accords négociés
entre les partenaires sociaux que pour un motif d'intérêt général
suffisant (décision du 13 janvier 2000, confirmée par celle du
13 janvier 2003) ; et l'idée selon laquelle il conviendrait, en matière de
relations sociales, de parvenir à « plus de contrat et moins de loi »
reste plus que jamais d'actualité.
Une réforme plus globale du « dialogue social » a été engagée à
partir des années 2000 : tandis que le principe d'une concertation
préalable avec les partenaires sociaux pour tout projet de loi portant
sur les relations de travail, l'emploi et la formation professionnelle
était posé (lois du 31 janvier 2007 et du 21 janvier 2008), les règles
concernant la représentativité syndicale et les conditions de validité
des accords collectifs ont été revues par la loi du 20 août 2008. Cet
équilibre a été modifié par la loi du 8 août 2016 : tandis que le
mouvement poussant au glissement de la négociation collective vers
l'entreprise, déjà illustré par l'introduction en 2004 de la possibilité
pour un accord d'entreprise de déroger à la convention de branche, a
trouvé une nouvelle illustration en matière de temps de travail,
l'opposition des syndicats majoritaires pouvant être contournée par
l'organisation d'un référendum. La réforme du code du travail lancée
en juin 2017 prévoyait l'extension du champ des accords d'entreprise
à de nouveaux domaines ; mais, face à l'opposition des syndicats, les
ambitions sur ce point ont été revues à la baisse.
Tout se passe donc comme si, dans le domaine des relations
sociales, la loi tendait de plus en plus à établir en amont le cadre dans
lequel les partenaires sociaux sont invités à négocier puis à valider en
aval les accords auxquels ils sont parvenus.
D) Le droit infra-étatique
Le mouvement d'éclatement tend à gagner la sphère étatique ellemême. L'unité de la régulation juridique étatique est garantie, dans le
modèle traditionnel, par le principe de la hiérarchie des normes :



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