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directives européens ; c'est à son initiative que certains pouvoirs de
régulation sont donnés à des entités autonomes (par voie
d'habilitation ou de délégation) mais toujours exercés sous son
contrôle (à travers une procédure d'agrément) ; c'est encore lui qui
décide de créer en son sein des autorités de régulation indépendantes.
L'éclatement de la régulation relèverait ainsi d'une « stratégie du
mistigri », par laquelle l'État cherche à se décharger de la
responsabilité de certaines décisions, en faisant des autorités
européennes ou locales « les boucs émissaires du changement ».
Cette position centrale résulterait de la détention du monopole de
la contrainte qui conférerait à la régulation étatique une spécificité
irréductible : les autres modes de régulation, apparus au-delà ou endeçà de l'État, sont dépourvus de cette dimension et dès lors frappés
d'une infériorité congénitale ; leur développement passerait au
demeurant par la médiation étatique, soit que l'État accepte de
s'engager dans la construction d'un ordre plus large, soit qu'il utilise le
relais de dispositifs plus fins de régulation, dont la fonction s'exerce
dans le cadre qu'il trace et qui restent placés sous son contrôle. À la
fois « rempart contre la globalisation envahissante » et garant de la
cohésion sociale, l'État garderait donc une position centrale.
- La complexification des mécanismes de production du droit
imposerait dès lors seulement l'élargissement de la théorie classique
des « sources du droit », qui reposait sur la primauté de la loi : à côté
des sources classiques « du droit » (« droit dur » produit par l'État), il
conviendrait de prendre en compte de nouvelles sources « de droit »,
normes non obligatoires et non sanctionnées s'inscrivant dans la
perspective d'un « droit mou »), ainsi que les sources « d'inspiration
du droit », sous-tendant le droit sans pour autant en faire partie. Mais
toutes les sources du droit convergeraient en fin de compte vers le
droit étatique, qu'elles contribueraient à alimenter, directement ou
indirectement.
C'est ainsi que le droit transnational va se trouver intégré au droit
interne des États. Ce processus d'incorporation s'effectue selon des
modalités différentes selon l'origine des règles.
Lorsque ces règles sont construites à l'initiative des opérateurs
privés, elles échappent apparemment à l'emprise du droit étatique :
cependant, ces règles supposent, pour prendre leur plein effet, d'être
officialisées, d'une manière ou d'une autre, par l'État ; l'acceptation
grandissante des usages du commerce international par les
juridictions internes traduit une reconnaissance au moins tacite de la
lex mercatoria. Le droit privé de la mondialisation tend ainsi à être



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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