Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 173

Chapitre 2  Les transformations du droit

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incorporé dans le droit des États, ce qui peut être considéré comme
l'illustration d'un mouvement de privatisation et de contractualisation
du droit, l'État se bornant à reprendre à son compte les normes sur
lesquelles se sont mis d'accord les opérateurs économiques.
Lorsque ces règles sont négociées par les États, éventuellement
dans le cadre institutionnel d'une organisation internationale, le
processus d'incorporation au droit étatique est plus explicite : ces
règles sont intégrées dans l'ordre juridique interne, sous couvert de la
procédure de ratification des conventions internationales ; le droit de
la mondialisation ne se distingue des autres normes internationales
que par son objet (économique) et son domaine d'application (les
échanges internationaux).
Cette incorporation dans l'ordre interne appelle une adaptation de
la législation existante, afin de la mettre en conformité avec le
nouveau dispositif adopté au niveau international ; mais cette
transposition n'a rien d'une application mécanique. Ce qui est intégré
au droit des États, c'est un ensemble de principes, indispensables pour
assurer le bon fonctionnement de l'économie mondiale : ces principes
sont ensuite déclinés différemment par les États, en fonction de leurs
traditions nationales ; on est donc bien en présence d'une
« harmonisation », passant par la fixation de « règles communes
minimales », plutôt que d'une « unification », qui supposerait
l'adoption de règles identiques (M. DELMAS-MARTY, 1994). Les
mécanismes de transposition ne signifient nullement que l'on soit
désormais en présence d'un corpus de règles supérieures s'imposant
aux États : le droit de la mondialisation reste essentiellement un droit
de coordination, négocié entre les États et forgé à partir des principes
juridiques en vigueur dans les pays développés ; il constitue
davantage l'expression d'un dénominateur commun sur lequel se sont
accordés les États que la manifestation d'un ordre supérieur.
- Cette analyse sous-estime néanmoins la dynamique centrifuge
qui met en cause la régulation étatique, à la fois par le haut et par le
bas, et les pressions qui s'exercent sur les États, qui ne contrôlent le
processus d'éclatement que de manière formelle : tandis qu'ils ont de
moins en moins prise sur les dispositifs de régulation transnationaux,
l'enracinement des dispositifs localisés ou segmentés dans leur milieu
d'intervention favorise leur émancipation ; les agences et administrations indépendantes sont ainsi insensiblement portées à
intérioriser la rationalité du secteur qu'elles sont chargées d'encadrer
et de réguler (théorie de la capture). L'emboîtement ne constitue donc
plus le principe d'intégration d'un ordre devenu polycentrique :



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 292
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 294
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 297
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 298
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 301
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 302
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 303
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 304
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 307
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