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Chapitre 2  Les transformations du droit

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serait souhaitable d'atteindre, fixent des « directives » qu'il serait
opportun de suivre, formulent des « recommandations » qu'il serait
bon de respecter, mais sans leur donner pour autant force obligatoire ;
toutes ces dispositions ont bien une dimension normative, dans la
mesure où elles visent à agir sur les comportements des destinataires,
et leur caractère non impératif ne suffit pas à les reléguer hors de la
sphère du droit.
L'importance prise par ces procédés de « droit souple » qui, s'ils
ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs
destinataires, ne sont pas dénués de portée juridique s'explique par le
nouveau contexte dans lequel se déploie l'action publique dans les
sociétés contemporaines : l'érosion de la capacité de régulation de
l'État et la marge d'autonomie dont disposent les acteurs sociaux
imposent, dans une série de domaines, le recours à des formes
d'intervention différentes ; plutôt que d'ordonner et de contraindre, il
s'agit de faire usage de moyens d'influence et de persuasion,
recherchant l'adhésion des intéressés et visant à obtenir leur
coopération.
Depuis longtemps présents au niveau international (P. DEUMIER ,
J.M. SOREL, dir., 2017), ces procédés de droit souple se retrouvent dans
le droit de l'Union européenne. Apparue d'abord pour la coordination
des politiques économiques avant de s'étendre à l'emploi et à la
protection sociale, la « méthode ouverte de coordination » (MOC)
s'inscrit dans cette perspective : les États gardent la responsabilité de
mettre en œuvre les « lignes directrices » définies par les instances
européennes, qui sont dépourvues de portée contraignante ;
néanmoins, l'examen et l'évaluation des mesures prises par les États
conduisent à la formulation de « recommandations » visant à assurer
la convergence progressive des politiques suivies.
2° Ce droit doux (soft law), marque d'une « direction juridique non
autoritaire des conduites » (P. AMSELEK , 1982), est aussi un droit flou
(fuzzy law) (M. DELMAS-MARTY, 1986-2004) : plus que jamais à
« texture ouverte » (H.L.A. H ART, 1961), les énoncés juridiques
présentent des « contours indécis », une teneur « indécise et
ondoyante ». Formulé en termes d'objectifs, directives ou de
recommandations, le droit perd de sa précision ; non seulement se
multiplient les termes vagues, tels que « charte » ou « partenariat »,
mais encore la formulation sous forme de « principes » ou de
« standards » crée une zone d'incertitude et d'indétermination. Faute
de « prédétermination », la signification des énoncés juridiques
dépendra dans une large mesure de l'interprétation qui en sera



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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