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activité : fruit d'un travail collectif de réflexion et faisant l'objet d'une
adhésion volontaire, ils n'ont pas de force obligatoire ; néanmoins, ils
peuvent acquérir une portée juridique, à travers les engagements pris
par les professionnels, un processus de certification ou encore leur
« reconnaissance » ou leur « validation » par les pouvoirs publics.
Le même constat peut être fait en ce qui concerne les rapports
entre le droit et l'éthique.
- Plus généralement, la norme juridique tend à être englobée
dans une problématique plus large de régulation, qui infléchit sa
logique : visant à assurer la reproduction des équilibres sociaux, la
régulation suppose en effet le recours à une panoplie de moyens
d'action, les uns juridiques, les autres non-juridiques ; le droit
n'apparaît plus que comme un instrument de « guidance » ou de
« pilotage », au service de politiques qui le dépassent et les
instruments juridiques sont désormais combinés avec des moyens
d'action extra-juridiques, selon un agencement complexe (D. M OCKLE,
2007).
Ce glissement est très explicite dans le cas des autorités
indépendantes : celles-ci sont dotées d'un ensemble de pouvoirs
juridiques, dont le cumul contraste avec les typologies classiques ;
mais ces pouvoirs sont mis au service d'une fonction plus globale de
régulation, qui passe aussi par des moyens plus informels d'influence
et de persuasion. La distinction entre les deux types de compétences,
les unes qui prennent la forme de normes impératives, les autres qui
passent par l'édiction de « recommandations » ou de « directives »
dépourvues de force obligatoire, s'avère dès lors délicate et
comportant une part d'artifice.
Plus fondamentalement, la question de la pertinence du droit en
tant que dispositif de régulation se trouve posée par certaines
évolutions scientifiques et techniques. Les difficultés de régulation
d'Internet sont à cet égard exemplaires : elles témoigneraient, non
seulement de l'incapacité de l'État à saisir un objet dématérialisé
n'ayant pas de contact avec un territoire, mais aussi de l'inadéquation
des catégories juridiques classiques (et notamment des notions de
« bien » et de « personne ») ; il faudrait donc faire largement appel à
des mécanismes d'autorégulation, passant par les opérateurs euxmêmes et situés en marge du droit. Même si un cadre juridique s'avère
indispensable, ce cadre a peu à voir avec le droit classique.
Cette démarche pragmatique, sous-tendue par un souci
d'efficacité, conduit tout naturellement à une rationalisation de la
production du droit.



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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