Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 199

Chapitre 2  Les transformations du droit

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législation se renouvelant à une cadence de plus en plus rapide, le
droit deviendrait un « droit transitoire ». Le Conseil d'État français
dénonçait ainsi en 1992 le développement des textes d'affichage et
l'introduction dans les lois de dispositions dépourvues de véritable
contenu normatif (« un droit mou, un droit flou, un droit à l'état
gazeux »), l'insuffisance des moyens prévus pour l'application, la
pratique des lois fourre-tout, formées de la juxtaposition de
dispositions ponctuelles mises bout à bout (« on légifère par petits
bouts, par petites touches, sous la pression de l'urgence ou des
médias ») ; on déplore la mauvaise rédaction de textes obscurs,
abusivement complexes, parfois contradictoires. Quant aux « lois
d'affichage », dont l'adoption est avant tout symbolique et répond à
des préoccupations électorales, elles font l'objet de critiques
récurrentes.
1° L'amélioration de la qualité des textes est posée dans tous les
systèmes juridiques comme une exigence fondamentale. De cette
qualité dépendrait en effet la sécurité juridique, qui est désormais
considérée comme une dimension essentielle de l'État de droit et un
attribut substantiel de la normativité : la règle de droit doit constituer
pour les destinataires un cadre clair, précis et doté d'une stabilité au
moins relative, qui leur apporte les éléments de certitude nécessaires
et leur donne la possibilité de prévoir les conséquences de leurs actes ;
il convient donc de veiller à la formulation des textes, afin d'éliminer
les éléments de complexité, d'obscurité, voire les contradictions qu'ils
recèlent. La qualité du droit suppose ainsi la conjugaison d'un
ensemble d'éléments : la clarté des énoncés, et donc leur précision ;
leur intelligibilité, et donc leur lisibilité.
- Cette exigence, qui était restée pendant longtemps à l'état de
vœu pieux, est désormais dotée d'une portée juridique effective. Dans
la voie tracée par la Cour de Karlsruhe, les juges constitutionnels en
sont venus partout à exercer un contrôle sur la qualité des lois. C'est
ainsi que pour le Conseil constitutionnel français, la combinaison du
« principe » de « clarté de la loi », découlant de l'article 34 de la
Constitution, et de l'« objectif de valeur constitutionnelle »
d'« accessibilité et intelligibilité », découlant de la Déclaration de 1789,
impose au législateur « d'adopter les dispositions suffisamment
précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets
de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou
contre le risque d'arbitraire » - ce qui l'a conduit à annuler certaines
dispositions présentant une « complexité excessive » ou
« manifestement dépourvues de toute portée normative ». En



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