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étendant son contrôle sur les conditions dans lesquelles la loi est
formulée, le juge constitutionnel se pose en superviseur de la qualité
de la production législative et en garant du « mieux légiférer ». Le
même souci d'amélioration de la qualité du droit se retrouve en
matière de réglementation, les ministères ayant été invités à mettre en
place un ou plusieurs hauts fonctionnaires responsables de la qualité
de la réglementation et à se doter d'une charte de la qualité de la
réglementation (2003).
- Le souci d'une meilleure qualité de la production juridique se
traduit concrètement par l'élaboration de prescriptions relatives à la
rédaction des textes, qui se présentent comme de véritables directives
de légistique formelle (Z. B ANKOWSKI, dir., 1989). Alors que la
préoccupation était ancienne dans certains pays européens
(Allemagne, Suisse, Pays-Bas...), le mouvement a connu une large
diffusion à partir des années 1980, avant de gagner plus tardivement
la France, compte tenu du caractère fortement ancré de la symbolique
de la loi. Le « Guide pour l'élaboration des textes législatifs et
réglementaires » (2005) précise dans la partie consacrée à la
rédaction législative que « la rédaction d'un projet de texte et du
document qui l'accompagne (exposé des motifs ou rapport de
présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte ».
On retrouve des directives comparables dans de nombreux droits
nationaux, et au niveau européen aussi, à partir de l'adoption le
16 décembre 2003 du Guide pratique Mieux légiférer, qui vise à
« promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction
des textes législatifs », ainsi qu'à assurer une plus grande
transparence des processus d'élaboration.
2° Les contraintes juridiques nouvelles pesant sur la production
du droit et l'essor de la légistique formelle ne suffisent pas à garantir
la qualité des textes.
- Les raisons résident d'abord dans les conditions de la
production juridique. Celle-ci est en effet avant tout le produit d'un
processus politique : lois et règlements relèvent des autorités
politiques, qui en sont les auteurs officiels et en endossent la
responsabilité ; leur contenu est la résultante d'arbitrages et de
compromis qui, non seulement ne sont pas fondés sur la
préoccupation de qualité des normes, mais encore sont souvent
opérés à son détriment. La rationalité politique qui préside à
l'élaboration des règles de droit est antinomique avec la rationalité
technique sous-jacente au thème de la qualité. Évident pour
l'élaboration des lois, compte tenu des vicissitudes du débat



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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