Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 205

Chapitre 2  Les transformations du droit

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de l'évaluation tend souvent, notamment en France, à être privilégiée
au détriment de la dimension opérationnelle ; et la déconnexion des
dispositifs d'évaluation des instances décisionnelles rend difficile la
prise en compte des effets.
Avec l'expérimentation, la connexion est en revanche assurée
puisque le texte est mis à l'épreuve et son contenu éventuellement
réajusté en fonction des résultats de l'évaluation ; néanmoins, la
pratique de l'expérimentation conduit à nuancer ce constat : utilisées
avant tout comme ressource ou argument dans le débat politique, les
conclusions de l'évaluation ne pèsent en général qu'à la marge dans les
arbitrages définitifs et sont parfois purement et simplement ignorées.
- Plus profondément, c'est la notion même d'efficacité du droit qui
est sujette à caution : les effets d'un texte sont en effet difficiles à
mesurer, compte tenu de l'enchevêtrement des facteurs, de l'incidence
d'autres dispositifs normatifs mais aussi des difficultés d'appréciation
des résultats en l'absence d'intention claire et univoque des auteurs ;
les fonctions du droit étant multiples, l'efficacité d'un texte ne saurait
être par ailleurs évaluée seulement par référence au dispositif
instrumental qu'il contient. Dans ces conditions, la recherche d'une
plus grande pertinence apparaît comme une entreprise fragile,
aléatoire et affectée d'un fort degré d'incertitude.
L'objectif de « mieux légiférer », qui s'est imposé dans les droits
nationaux mais aussi en droit européen, comporte ainsi trois aspects
essentiels : réduire la pression juridique, améliorer l'écriture du droit,
renforcer la portée des normes ; l'ambition est de parvenir à des
règles moins nombreuses, mieux rédigées et davantage pertinentes.
Néanmoins, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur de cette
ambition : la rationalisation du droit se présente comme un processus
sans cesse remis en chantier et par essence même voué à
l'incomplétude.
Rompant avec la dogmatique juridique inhérente à la modernité,
le droit post-moderne - droit pluriel, droit négocié, droit souple, droit
réflexif - présente ainsi des caractéristiques nouvelles par rapport au
droit moderne, avec lequel il coexiste selon un équilibre complexe et
évolutif: épousant la complexité du réel, il se transforme en
instrument flexible de pilotage et de gouvernance ; de moyen de
« gouvernement » des sociétés, il devient l'outil d'une « gouvernance »
qui emprunte des voies plus sinueuses.
Derrière ces transformations de l'État et du droit se profile une
inflexion plus profonde du lien politique.



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 301
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 302
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 304
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