Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 229

Chapitre 3  La redéfinition du lien politique

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L'État de droit ainsi reproblématisé s'est trouvé à partir des
années 1980 investi d'une portée nouvelle, en étant érigé à la hauteur
d'un standard international (D. MOCKLE, 2002) : tout État qui se
respecte est tenu de se parer des couleurs avenantes de l'État de droit,
qui apparaît comme un label nécessaire sur le plan international,
mieux encore comme un élément constitutif de l'État, une composante
de sa définition. Cette hégémonie comporte cependant une large part
d'artifice, recouvrant des pratiques souvent bien éloignées du modèle
de référence.
A) Diffusion
La promotion du thème de l'État de droit est indissociable des
transformations sociales et politiques précédemment évoquées,
qu'elle contribue en retour à alimenter. Intimement lié à la crise de
l'État providence, le succès rencontré par le thème de l'État de droit
s'explique dans les pays libéraux par des considérations variées : la
perte de fiabilité d'un État qui n'apparaît plus seulement comme un
instrument de promotion et de sécurisation collectives mais aussi
comme un agent possible d'oppression ; l'accent mis sur l'individu
face au pouvoir et sur la défense de ses droits et libertés
fondamentales contre la dictature des majorités démocratiques ; la
redécouverte du droit comme moyen de refondation du lien social et
comme dispositif de limitation de l'emprise étatique. Corrélativement,
la référence à l'État de droit va apparaître à l'aube des années 1990,
dans les pays de l'Est et du Sud, comme un marqueur de changement :
témoignant symboliquement de la fin du totalitarisme et de l'autoritarisme, elle montre que la conception libérale de l'organisation
politique tend alors à s'imposer.
1° L'État de droit a fait l'objet, au début des années 1990, d'une
consécration sur le plan international : explicitement inscrit dans une
série de textes et de documents internationaux, il bénéficie d'un
processus de labellisation qui lui donne une portée nouvelle.
- C'est sur le théâtre européen, et plus précisément dans le cadre
de la « Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe » (CSCE)
que s'est effectué ce déplacement : dans le document adopté le 29 juin
1990 à la réunion de Copenhague, les États participants
« reconnaissent que la démocratie pluraliste et l'État de droit sont
essentiels pour garantir le respect de tous les droits de l'homme et de
toutes les libertés fondamentales » ; et la Charte de Paris adoptée le
21 novembre 1990 confirme que « les droits de l'homme, la
démocratie et l'État de droit » constituent, en tant que « conditions de



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