Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 255

Chapitre 3  La redéfinition du lien politique

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Le problème essentiel est cependant que, moment délibératif situé
en amont du processus décisionnel, le débat public est déconnecté de
la phase d'élaboration de la décision finale : celle-ci relève comme
toujours d'un espace de négociation fermé, ouvert aux seuls acteurs
influents ; l'existence d'un débat public n'entraine, ni transfert, ni
partage réel du pouvoir de décision, mais complexifie seulement le
processus décisionnel par l'introduction d'une phase préalable de
discussion.
- En fin de compte, ces procédures apparaissent, non comme
l'instrument permettant aux citoyens de définir, par le biais de leurs
discussions, les contours de l'action publique, mais comme le moyen
pour les gouvernants de consolider celle-ci, sur un plan pratique
comme sur un plan symbolique.
D'une part, elles sont censées contribuer à renforcer l'efficacité de
l'action publique, en améliorant son contenu - le débat permet
d'enrichir l'information disponible et de mieux circonscrire les
attentes sociales - mais aussi en favorisant son acceptabilité sociale :
les forums de discussion constituent des lieux d'apprentissage, dans
lesquels les participants sont amenés à prendre en compte les
rationalités des autres acteurs et les contraintes de l'action collective ;
l'exposé des points de vue des uns et des autres, l'échange
d'arguments, la recherche de compromis favorisent l'intériorisation de
nouvelles représentations de la réalité et le passage à une rationalité
coopérative.
D'autre part, les procédures délibératives remplissent une
fonction essentielle de légitimation : elles sont là pour témoigner que
l'action publique est le produit d'un vaste échange, dans lequel tous
les intérêts sociaux ont pu s'exprimer et ont été pris en compte ; le
débat public apparaît ainsi comme un puissant opérateur idéologique,
permettant de construire le consensus nécessaire autour de l'action
publique.
Cet usage des procédures délibératives à des fins stratégiques ne
saurait épuiser toutes leurs potentialités. Même si le débat public n'est
pas synonyme de décision, il n'est pas sans incidence : la construction
d'un référentiel commun à la faveur des discussions pèse en retour sur
le décideur ; l'influence du débat sur la décision résulte, non de la
portée contraignante ni même de la force persuasive des avis, mais de
la production d'un cadre axiologique, délimitant le champ des
décisions possibles. L'objectif poursuivi n'est cependant pas toujours
atteint : le débat public peut aussi avoir pour effet de cristalliser les



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