Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 259

Chapitre 3  La redéfinition du lien politique

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tenu de se soumettre aux prescriptions administratives, ou de simple
consommateur passif de prestations, dont il ne peut négocier la
consistance, l'administré, promu au rang d'« acteur », se voit
reconnaître un droit de regard sur la marche des services.
La participation des administrés à la marche de l'administration
passe par le recours à des techniques variées : au-delà des procédures
classiques de consultation des représentants des groupes d'intérêt, on
voit se développer des formules d'association des administrés à
l'exercice des responsabilités administratives, à travers l'appel à la
collaboration active de l'usager, la présence dans les organes
délibérants des services publics ou la délégation pure et simple de
certaines tâches administratives à des gestionnaires privés. Plus
significativement, les administrés se voient reconnaître un droit de
regard sur les décisions prises par l'administration, à travers un
ensemble de dispositifs, allant de l'enquête publique jusqu'aux
procédés de « consultation ouverte » par la voie d'Internet.
- L'effectivité de la participation dépend dans une large mesure
d'une condition de proximité (M.H. BACQUÉ, H. REY, Y. SINTOMER , dir.,
2005) : de même que la fragmentation des services tend à constituer
des cellules administratives proches des problèmes à résoudre et
aptes à nouer des rapports étroits avec leurs usagers, la
décentralisation permet de rapprocher le niveau de décision, en
donnant aux habitants prise sur les décisions qui les concernent le
plus directement. On rencontre ainsi au niveau local une panoplie de
dispositifs destinés à remédier à la crise de la représentation, en
associant les habitants à la gestion municipale, dans le cadre de
structures de concertation (commissions extra-municipales, conseils
de quartier...) ; la réforme constitutionnelle de 2003 a par ailleurs
reconnu aux habitants un « droit de pétition » pour obtenir
l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur
collectivité d'une question relevant de sa compétence.
La logique participative a été poussée plus avant à Porto Alegre,
promu au rang de laboratoire d'une démocratie municipale
régénérée : après que des assemblées de quartier ont défini des
priorités au niveau des quartiers, un « budget participatif » est élaboré
par un conseil ad hoc, avant d'être arrêté par le conseil municipal ; la
population a ainsi la possibilité d'être directement consultée sur les
services et investissements à réaliser. La formule a connu une rapide
extension au Brésil, avant de connaître, au prix d'un ensemble de
variantes, une large diffusion dans le monde entier (Y. SINTOMER , alii,
2014), et en France aussi (Paris, depuis 2015) : le budget participatif



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 303
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