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L'État post-moderne

procédural (droit à être entendu, droit d'accès aux dossiers,
obligation de motivation, droit à réparation...).
Un droit aux prestations, débordant le principe traditionnel de
continuité et d'égalité devant les services publics, se profile dès
l'instant où les administrés peuvent se prévaloir vis-à-vis de
l'administration d'un « droit fondamental » pour exiger d'elle une
action positive, comme en France en matière d'environnement
(Charte du 1er mars 2005) ; la consécration de l'« opposabilité » de
certains de ces droits, comme en matière de logement (loi DALO du 5
mars 2007) va plus loin, en donnant aux intéressés les moyens
juridiques pour assurer leur garantie effective.
Enfin, un droit de participation aux processus administratifs,
passant par des voies multiples et prenant diverses formes, tend à
émerger : l'idée que l'administration est tenue d'associer, d'une
manière ou d'une autre, les administrés à la prise des décisions et à
la marche des services s'est imposée ; le droit ainsi reconnu au
public, non seulement d'accéder aux informations, mais encore de
participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur l'environnement, prévu par la convention d'Aarhus du
25 juin 1998 et progressivement introduit dans les droits nationaux,
a constitué une étape dans la formalisation de ce droit.
L'effectivité de ces droits est dans tous les pays garanti par
l'existence d'une autorité indépendante chargée d'assurer leur
protection : la formule de l'Ombudsman s'est ainsi étendue partout -
avec la variante française du Défenseur des droits mis en place en
mars 2011.
Cet autre volet de l'évolution du droit administratif, conforme à
l'approfondissement des implications de l'État de droit, permettrait,
selon certains, de lui donner une assise nouvelle, en le faisant
reposer sur les « droits fondamentaux » : le droit administratif ne
devrait plus être conçu sous la forme d'un savant équilibre entre
intérêt général et intérêts particuliers, mais comme un moyen de
protection des « droits des citoyens dans leurs rapports avec la
puissance publique » ; les autres aspects de l'évolution du droit
administratif, et notamment la logique d'efficacité, entrent
cependant en tension, voire en opposition, avec celle du renforcement des droits des administrés.
Cette dynamique d'évolution peut être constatée, à des degrés
divers, dans l'ensemble des droits administratifs nationaux : elle est
indissociable de l'érosion de l'idée de « puissance souveraine » de
l'État, sur laquelle le droit administratif classique avait été construit.



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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