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L'ETAT DU DROIT ADMINISTRATIF

centralisées. Il y a, en creux, dans le discours jurisprudentiel la marque de certaines préférences que l'on qualifiera, pour faire court, de « jacobines ». Ce
n'est là qu'une tendance, mais sa réalité peut être établie à partir d'exemples
nombreux et variés. R. Odent l'écrivait lui-même dans son cours de Contentieux administratif : le juge ne fait pas tout à fait le même usage du détournement de pouvoir selon qu'il vise des autorités centrales ou des autorités décentralisées 23. De même ne peut-on tenir pour fortuit que l'une des formes les plus
poussées du contrôle juridictionnel concerne l'usage que font les maires de leur
pouvoir de police 24. Prenez ensuite, sur un tout autre registre, la technique dite
du bilan coûts-avantages par laquelle est jaugée de façon de façon quasi systématique la validité des déclarations d'utilité publique : ses effets matériels sont
loin de se faire également sentir sur tous les projets contestés. Les traitements
réservés à l'État et aux collectivités territoriales ne sont pas les mêmes 25. On
pourrait retenir encore le cas de la domanialité publique et s'interroger : le Conseil d'État n'a-t-il pas été à l'origine d'une théorie des mutations domaniales
qui a permis de moduler le droit de propriété des collectivités territoriales sur
leur domaine public, en fonction de certaines exigences d'État 26 ? Il faudrait
faire l'inventaire des différentes variations auxquelles se livre le juge sur le
thème de l'intérêt local dans ses différentes expressions, communale, départementale et régionale. Le Conseil d'État s'est parfois livré à des appréciations
strictes, limitant le champ d'application des compétences locales 27.
Ce qui réunit ces exemples - mais il en existe d'autres - , c'est une même
approche du « local » : celle que vient confirmer et théoriser avec force le Conseil d'État dans son Rapport public 1993. Pour l'ordre juridique français, lit-on
dans ce document, la décentralisation n'est pensable que du seul point de vue
de l'État, du seul point de vue d'un territoire juridiquement construit à partir de
son centre. Et cette acception-là de notre droit public constitue, en quelque
sorte, un élément du patrimoine commun de la nation. Sans doute n'avons-nous
pas expliqué vraiment le processus de marginalisation du juge administratif
dans l'expérience en cours de la décentralisation. On voit mieux maintenant
23. V. la version 1981 de ce cours, Les cours de droit, Université de Paris, IEP, tome 6, p. 2017.
24. On sait la riche postérité du fameux arrêt Benjamin rendu par le Conseil d'État, le 19
mai 1933. V. sur ce qu'on a appelé « l'affaire Dieudonné », CE, ordonnance, 10 janvier 2014,
SARL les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala, et, CE, Ordonnance, 14 janvier 2014, SARL les Productions de la plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala,
RFDA, 2014, p. 94.
25. V. J. CAILLOSSE, La jurisprudence Ville-nouvelle-Est. Théorie et pratique de l'utilité publique, Droit et Ville, précité.
26. V. CE, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, Sirey, 1909, III, p. 97, note
M. HAURIOU. Cette jurisprudence a pu paradoxalement survivre aux politiques de décentralisation. Le Conseil d'État l'a réaffirmée, jusque dans sa forme primitive. V. par
exemple 13 janvier 1984, Commune de Thiais, Dalloz, 1984, p. 605, note P. BON.
27. V. J. MOREAU, « L'intérêt régional direct dans la jurisprudence administrative et dans la pratique gouvernementale officielle de 1972 à 1982 », Etudes en l'honneur du doyen Georges
Péquignot, Montpellier, 1984, tome 2, p. 505 et s.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017

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Table des matières de la publication Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e

Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 1
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 2
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 6
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 7
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 9
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 11
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 12
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