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L'ETAT DU DROIT ADMINISTRATIF

travail de mise en scène de l'action publique. Le droit n'oblige qu'à faire voir
un choix dont la démonstration publique conditionne la légitimité sociale en
même temps que la régularité juridique.
Pour autant ces dispositifs juridiques peuvent fort bien se prêter à des
usages démocratiques, dès lors que les acteurs acceptent d'en prendre le risque.
Et les dernières réformes de la procédure 109 ont contribué à créer les conditions
d'une plus grande efficacité sociale de la discussion publique. Mais ne l'oublions pas: l'enquête peut être tenue pour juridiquement valable sans avoir servi
une expérience démocratique, tandis que celle-ci peut se faire en marge de l'enquête, sinon contre elle.
Mutations intercommunales et défaillances démocratiques. Des investigations conduites auprès des services préfectoraux, des élus et de leurs collaborateurs le montrent clairement 110: les débats suscités localement lors de la mise
en œuvre de la loi Chevènement sont restés la chose des élites, ne mobilisant
que des professionnels de l'administration et de la politique. Les grandes manœuvres institutionnelles qui ont commencé lors de l'été 1999 ont pratiquement
toujours été conduites par les seuls « experts ». Le montage des communautés
d'agglomération et autres communautés urbaines aura constitué une véritable
épreuve de vérité pour la démocratie locale. Le fait n'est pas même contesté :
des structures inédites, dotées d'une fiscalité propre et investies d'un pouvoir
décisionnel substantiellement enrichi, ont pu s'imposer hors de tout véritable
débat public, relayé par la presse locale et impliquant les populations. Tout au
plus a-t-on pu attendre des politiques de communication intercommunales
qu'elles préparent l'affirmation collective ultérieure d'exigences démocratiques
insatisfaites! D'autant que les tentatives pour instaurer l'élection des délégués
communautaires au suffrage universel direct se sont heurtées, jusqu'à ces dernières années, à l'opposition résolue de nombreux élus. Maires et conseillers
municipaux se sont employés, autant qu'ils l'ont pu, à retarder la clarification
institutionnelle que réclamait la coopération intercommunale. Pareille situation
n'a guère favorisé, on s'en doute, la construction collective d'un espace public
de débat à l'échelle des agglomérations existantes. Finalement, en cette matière,
le problème est moins de spéculer sur ce que pourraient être les chemins de la
démocratie participative que de partiquer la démocratie dans ses formes représentatives les plus ordinaires 111.
B. - Quelles garanties le droit donne-t-il contre la méconnaissance de ses
propres exigences

Le parcours esquissé dans cette section s'achève logiquement avec le juge.
Lui seul détient, dans notre système politique, la réponse à l'interrogation posée. On l'a dit: la justice est, à sa manière, par la force des choses, l'une des
109. V. R. HOSTIOU, « L'enquête publique », in G. GUGLIELMI et J. MARTIN (éd.), La démocratie
de proximité, op. cit., p. 93-102.
110. V. les travaux précités dirigés par G. MARCOU.
111. V. mon article précité de Pouvoirs locaux, n° 100/2014.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017

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Table des matières de la publication Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e

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