Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 115

Les saisies de meubles corporels

reproduire les dispositions de l'article R. 223-4 et indiquer en caractères très apparents
que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où
demeure le débiteur. Par ailleurs, il contient le décompte distinct des sommes réclamées,
en principal, frais et intérêts échus (art. 223-3 CPC exéc.).
226 Effets de la déclaration. - Une fois la signification de la déclaration effectuée, elle
produit tous les effets d'une saisie (art. L. 223-1, al. 2 CPC exéc.), le véhicule est donc indisponible, mais le débiteur en conserve l'usage. Ainsi aucun certificat d'immatriculation (carte
grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou
ordonnée par le juge (art. R. 223-4, al. 1 CPC exéc.). À cet égard, il est également prévu que,
préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à
l'acquéreur un certificat datant de moins de quinze jours établi par l'autorité administrative
compétente attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et
valant opposition à transfert de carte grise (art. L. 322-2 C. route).
227 Limites de la déclaration. - La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de sa signification, sauf si elle est réitérée dans les formes de
la déclaration initiale (art. R. 223-4, al. 2 CPC exéc.). Par ailleurs, les effets de la déclaration
ne peuvent préjudicier au créancier gagiste régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles
(art. R. 223-5 CPC exéc.). La saisie par déclaration à la préfecture est surtout utilisée
comme un moyen de pression, car elle ne vise pas à la vente ou à l'appréhension du véhicule. Elle opère plutôt comme une « saisie conservatoire », en rendant uniquement le bien
indisponible pendant deux ans. Cette saisie est le plus souvent utilisée par le créancier
lorsque le véhicule ne peut pas être localisé. Dans le cas contraire, en effet, le créancier
préférera utiliser la saisie par immobilisation.

Sous-section 2
La saisie par immobilisation
228 Cette saisie est régie par les articles L. 223-2 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des
procédures civiles d'exécution. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant,
en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. En pratique, il s'agit d'un appareil qui bloque une roue, appelé « sabot de Denver ».
L'appareil doit mentionner de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier
de justice, et une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté
du garde des Sceaux, doit y figurer. L'huissier de justice peut également photographier le
véhicule saisi. Ce dernier peut être immobilisé sur place, à l'endroit où il se trouve, mais il
peut tout aussi bien être transporté en un autre endroit pour être mis en dépôt27.

27. Cass. 2e civ., 7 juin 2006, nº 04-19001.

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