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CHAPITRE 1

L'expulsion

317 Définition. - L'expulsion permet l'exécution forcée d'une obligation de faire, à savoir
quitter les lieux. Elle a pour objet un immeuble, mais elle une voie d'exécution sur la
personne, laquelle va être contrainte de quitter l'immeuble qu'elle occupe de façon irrégulière. Accessoirement, l'expulsion est une voie d'exécution sur les biens, car les biens
meubles situés dans le local pourront le cas échéant être enlevés et vendus. L'expulsion
est une mesure très grave, surtout lorsque l'immeuble est un local à usage d'habitation.
C'est la raison pour laquelle le législateur s'est efforcé d'humaniser la procédure et de
prévoir des garanties pour le débiteur, lesquelles consistent à retarder l'expulsion et,
lorsque celle-ci a lieu, à prévoir le relogement de la personne. Les mesures d'expulsion
sont régies par les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution1. Les conditions de l'expulsion (section 1) doivent être réunies
pour pouvoir procéder aux opérations d'expulsion (section 2).

Section 1
Conditions de l'expulsion
318 Titres autorisant l'expulsion. - Selon l'article L. 411-1, l'expulsion d'un immeuble ou
d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un
procès-verbal de conciliation exécutoire. Tous les titres exécutoires, énumérés à l'article

1. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas à l'expulsion du conjoint ou de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un
PACS ou de l'ancien concubin, qui peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'article 515-9 du
Code civil (v. les art. L. 412-8 et L. 433-3 CPC exéc.).

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