Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 158

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

derniers doivent en effet poursuivre la vente forcée en priorité sur le bien hypothéqué, et ne
peuvent poursuivre la vente sur les autres immeubles que si l'hypothèque dont ils bénéficient ne leur permet pas d'être remplis de leurs droits (art. L. 311-5 al. 2 CPC exéc.). Il
s'agit d'une reprise de l'article L. 111-7, qui consacre un principe de proportionnalité, en
énonçant que l'exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
331 Saisies immobilières simultanées et successives. - D'autres applications du principe
de proportionnalité concernent l'hypothèse où un créancier aurait l'intention d'engager
plusieurs saisies immobilières contre son débiteur. En premier lieu, l'alinéa 1er de l'article
L. 311-5 prévoit que le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble ne peut engager
une nouvelle saisie immobilière qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi. En second lieu,
l'article L. 321-6, alinéa premier, prévoit que, en cas de saisies simultanées de plusieurs de
ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci ; par
ailleurs il peut, dans cette situation, solliciter du juge une conversion partielle des saisies
en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication
de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la
décision.

§ 2. Conditions relatives au débiteur saisi
332 Immeubles appartenant aux époux. - Lorsque l'immeuble à saisir est un bien
commun, la saisie doit être poursuivie contre les deux époux. Il s'agit là d'une nouveauté
apportée par la réforme de 2006 (art. L. 311-7 CPC exéc.). Si l'immeuble appartient en
propre à l'un des époux, la saisie n'est poursuivie que contre l'époux propriétaire. Toutefois,
lorsque le créancier saisit la résidence principale de la famille, le commandement de payer
valant saisie doit être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la
signification de l'acte (art. R. 321-1, al. 3 CPC exéc.), à peine de caducité du commandement
de payer (art. R. 311-11, al. 1, CPC exéc.)8.
333 Immeubles appartenant à un incapable. - En vertu de l'article L. 311-8, les immeubles
d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent en
principe être saisis avant la discussion de leurs meubles. Néanmoins, la discussion des
meubles ne s'impose pas dans deux situations : d'une part lorsque l'immeuble est indivis
entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si leur dette est
commune ; d'autre part lorsque les poursuites ont été commencées alors que le majeur
n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

Immeuble appartenant à un tiers détenteur. - Lorsqu'un tiers, non tenu personnellement au paiement de la dette, détient l'immeuble (acquéreur à titre onéreux, donataire,
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8. En revanche, il n'est pas fait obligation de dénoncer le commandement de payer au concubin : Cass. 2e civ., 30 avr. 2009,
nº 08-12105.

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