Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 182

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

autorisation judiciaire pour pratiquer une mesure conservatoire. Le créancier n'est ici, par
hypothèse, soumis à aucune diligence à accomplir à peine de caducité : il n'a en effet pas à
respecter le délai de trois mois à compter de l'autorisation pour exécuter la mesure, car il
en est dispensé (art. R. 511-6 CPC exéc.) ; il n'a pas non plus à respecter le délai d'un mois
à compter de l'exécution de la mesure, étant déjà titulaire d'un titre exécutoire
(art. R. 511-7, al. 1er CPC exéc.).
381 Le créancier se prévaut d'une décision de justice qui n'a pas force exécutoire. - Cette
deuxième exception s'explique par le fait qu'un juge est intervenu pour rendre la décision,
laquelle est peut-être un « titre exécutoire en devenir ». Il serait donc superflu qu'un autre
juge soit saisi pour autoriser la mesure conservatoire. Selon la jurisprudence, la « décision
de justice » peut être non seulement un jugement rendu par un tribunal de l'État mais
également une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur9. En revanche, l'ordonnance
d'injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article L. 511-2, qu'en
l'absence d'opposition dans le mois suivant sa signification (art. 1416, al. 1er CPC). Il en
résulte qu'une ordonnance non encore signifiée ne peut servir de fondement à une
mesure conservatoire sans autorisation du juge10.

382 En cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre,
d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
louage d'immeubles. - S'agissant des titres cambiaires ou assimilés (lettre de change,
billet à ordre, chèque), la dispense d'autorisation judiciaire est légitime, car la créance à
régler par le débiteur ne semble pas sérieusement contestable. Il en va différemment, en
revanche, en ce qui concerne le loyer resté impayé ; cette dispense peut en effet donner
lieu à des abus, dès lors que le juge n'aura pas été saisi pour apprécier le montant exact
voire l'existence même de la créance.
383 Contestations. - La mainlevée de la mesure conservatoire peut être demandée par le
débiteur même si le créancier était dispensé de l'autorisation judiciaire (art. L. 512-1,
al. 1er et art. R. 512-1, al. 1er CPC exéc.), dès lors notamment que cette dispense n'exempte
pas le créancier, s'il ne disposait pas d'un titre exécutoire, de devoir respecter, à peine de
caducité, le délai d'un mois courant à compter de l'exécution de la mesure pour introduire
une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à son obtention (art. L. 511-4 et
art. R. 511-7, al. 1er CPC exéc.). La demande de mainlevée doit être portée devant le juge
de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, ou bien devant le président du tribunal de
commerce si la créance relève de la compétence du tribunal de commerce et qu'elle est
introduite avant tout procès (art. R. 512-2 CPC exéc.). Le débiteur peut également invoquer
le non-respect d'autres règles régissant la mesure devant le juge de l'exécution du lieu de
son exécution (art. R. 512-3 CPC exéc.).

9. Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, nº 04-19062, JCP, G, 2007, I, 139, nº 22, obs. L. CADIET ; ou bien un jugement étranger non exécutoire :
v. sur ce point G. CUNIBERTI, « La mesure conservatoire pratiquée sur le fondement d'un jugement étranger : un nouveau défi pour
l'huissier de justice », Dr. et procéd., 2004, nº 4, p. 190.
10. En ce sens : Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, nº 06-14730, Procéd., nov. 2007, nº 250, p. 22, note R. PERROT ; RLDC, févr. 2008, nº 46,
p. 57, obs. L. MINIATO.

182
Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e
