Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 32

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

bancaires, une proposition de règlement instituant une saisie bancaire conservatoire européenne avait été mise en chantier le 1er avril 2007103 ; elle fut présentée le 25 juillet 2011 et
consacrée par le règlement (UE) nº 665-2014 du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière des créances en matière civile et commerciale. Cette
ordonnance de saisie conservatoire permet à un créancier, avant ou après avoir obtenu un
titre exécutoire au sein de l'État d'origine, d'obtenir du juge de cet État, dans un bref délai,
une ordonnance de saisie immédiatement exécutoire dans tout État membre, spécialement
dans l'État d'exécution au sein duquel le débiteur possède un ou plusieurs comptes
bancaires. Cette ordonnance est rendue après une procédure non contradictoire, afin de
ménager l'effet de surprise et éviter que le débiteur, entre-temps, vide son (ses) compte
(s). La saisie conservatoire sur le(s) compte(s) du débiteur est ensuite pratiquée par le
biais d'agents désignés au sein de chaque État membre (en France, les huissiers de
justice). Une fois la saisie conservatoire effectuée, l'ordonnance est ensuite dénoncée au
débiteur pour qu'il puisse le cas échéant la contester.

B. Les sources internes
36 La loi et le règlement sont les sources principales du droit de l'exécution (1). La jurisprudence et la doctrine en sont les sources secondaires (2).

1. La loi et le règlement
37 Partage de compétences. - Le législateur et le pouvoir réglementaire se partagent la
compétence en matière d'exécution forcée. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet
que la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels
et des obligations civiles et commerciales, ce qui comprend, évidemment, les règles relatives à l'exécution. Le pouvoir réglementaire est chargé de la mise en œuvre de ces principes. Cela explique que les textes principaux ont d'abord été la loi du 9 juillet 1991 ainsi
que le décret d'application du 31 juillet 1992, puis l'ordonnance du 21 avril 2006 complétée
par le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006. L'on retrouve formellement ce partage de
compétences au sein du Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le
1er juin 2012, lequel comprend une partie législative et une partie réglementaire104.
Les procédures d'exécution puisent cependant à d'autres sources, certaines règles qui
intéressent directement ou indirectement l'exécution forcée, se trouvant dans d'autres
codes, notamment le Code du travail (saisie des rémunérations), le Livre des procédures
fiscales (avis à tiers détenteur), le Code de procédure civile (pour les procédures juridictionnelles), le Code de l'organisation judiciaire (pour les règles de compétence), etc.

103. V. G. CHEZEAUBERNARD, « Vers une saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires ? », Dr. et procéd., mai-juin 2007,
p. 124 ; E. GUINCHARD, « Vers le droit de l'exécution forcée », Lamy Droit de l'exécution forcée, Actualités, mai 2007, p. 1 ; adde
Nouveaux droits dans un nouvel espace européen de justice : le droit processuel et le droit de l'exécution, J. ISNARD, J. NORMAND (dir.),
éd. jurid. et techn., 2002 ; L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire : bientôt les premiers instruments,
J. ISNARD, J. NORMAND, (dir.), éd. jurid. et techn., 2003 ; L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans
frontière, éd. jurid. et techn., 2007 ; G. PAYAN, Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale, Th. Université
de Toulon, 2008.
104. V. également supra nº 17.

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