Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 62

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

JEX est compétent pour apprécier à la fois les conditions de forme et de fond des procédures mises en œuvre. Il peut donc être saisi - hormis pour trancher une difficulté relative
au titre exécutoire -, pour apprécier la régularité formelle d'un acte de saisie, le respect
des délais, la saisissabilité d'un bien... - autant d'éléments qui ont une incidence sur la validité de la mesure.

3. Autorisation des mesures conservatoires et contestations relatives à celles-ci
110 Le créancier doit, s'il veut entreprendre une mesure conservatoire, obtenir l'autorisation du JEX (art. L. 511-1 CPC exéc.), sauf dans les hypothèses visées à l'article L. 511-238.
Le JEX est par ailleurs compétent, dans les mêmes conditions que celles relatives à l'exécution forcée, pour trancher les contestations relatives à la mesure conservatoire. Il peut à
cette occasion vérifier les conditions de fond et de forme de la mesure. Il existe cependant
une exception à la compétence exclusive du JEX, lorsque la créance relève de la compétence de la juridiction commerciale et que la demande d'autorisation est formulée avant
tout procès (art. L. 511-3 CPC exéc.). Dans ce cas, le président du tribunal de commerce
peut être saisi par le créancier pour autoriser la mesure conservatoire ; et le président du
tribunal de commerce demeure compétent pour trancher les contestations relatives à cette
mesure autorisée avant tout procès, même si, entre-temps, le tribunal de commerce a été
saisi d'une demande au fond portant sur la créance litigieuse39.

4. Demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution
dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures
conservatoires
Sont visées les actions en responsabilité civile en cas d'abus de saisie (faute du créancier) ou de résistance abusive à une saisie (faute du débiteur), ou bien les actions dirigées
contre les tiers ayant manqué à leur obligation. Le juge de l'exécution peut également
connaître des actions du débiteur dirigées contre l'huissier de justice40. En revanche, la
Cour de cassation décide que le JEX n'est pas compétent pour statuer sur l'appel en
garantie, formé par le créancier assigné en réparation par le débiteur, à l'encontre de
l'huissier de justice, aux motifs que l'action du créancier contre ce dernier est fondée sur
l'exécution fautive du mandat41. Cette solution est contestable, car il importe peu que ce
soit le créancier et non le débiteur qui forme la demande contre l'huissier42.
111

13 mai 2015, nº 14-16025 (le commandement de payer engage la mesure d'exécution forcée et, partant, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer).
38. Lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en
est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer
resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
39. Cass. 2e civ., 26 févr. 1997, nº 94-18889.
40. Cass. 2e civ., 24 juin 1998, nº 96-22851.
41. Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, nº 07-10417, Procéd., oct. 2008, nº 267, note R. PERROT.
42. Pour un autre exemple où le JEX n'est pas compétent, v. Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-15742.

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