LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS al. art. Bull. civ. / crim. C. civ. C. com. C. env. CMF CPP C. trav. CA ch. chron. COJ Cons. const. Cour de cassation (arrêts de la) : - Cass. Ass. plén. - Cass. ch. mixte - Cass. civ. - Cass. com. - Cass. crim. - Cass. req. - Cass. soc. CPC CPI crit. D. décr. éd. et s. Gaz. Pal. ibid. JCP JO L. Mél. obs. op. cit. ord. p. rappr. RTD civ. Rev. sc. crim. S. spéc. alinéa article Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles / chambre criminelle) Code civil Code de commerce Code de l'environnement Code monétaire et financier Code de procédure pénale Code du travail (arrêt d'une) cour d'appel (suivi du ressort de la cour d'appel concernée) chambre chronique Code de l'organisation judiciaire Conseil constitutionnel Assemblée plénière chambre mixte chambre civile chambre commerciale chambre criminelle chambre des requêtes chambre sociale Code de procédure civile Code de la propriété intellectuelle critique Recueil Dalloz (Dalloz-Sirey depuis 1965) décret édition et suivants Gazette du Palais ibidem, au même endroit Jurisclasseur périodique (La Semaine juridique) Journal officiel de la République française Loi Mélanges observations ouvrage précité Ordonnance page à rapprocher de Revue trimestrielle de droit civil Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Recueil Sirey spécialement 11