Cours - Droit des biens - 1re - 278

DROIT DES BIENS

qui en est l'exemple caractéristique, mais auquel s'ajoutent tous les biens créés par
l'Homme, qu'ils soient purement intellectuels (droit des brevets ou des marques : un mot
comme « yahoo » n'a de valeur que par l'activité déployée par l'entreprise qui s'y rattache)
ou corporels (biens mobiliers de consommation, avec les multiples appareillages électroniques qui garnissent désormais nos résidences), préexistants et redécouverts (telle la technique des volumes) comme développés par lui (telles les valeurs mobilières).
Ceci étant, à l'instar des biens immobiliers, le pouvoir de l'État est ici aussi toujours
présent. L'État vient interdire que certaines choses fassent l'objet d'un commerce juridique ou restreindre leur circulation : dans la confrontation du droit de propriété et de la
protection de la santé publique, par exemple, il est naturel que le premier cède aux impératifs qui animent le second187. Certes le mouvement réducteur du droit du propriétaire est
moins net lorsqu'il est question de meubles, mais ce constat tient uniquement à la nature
des choses. Rappelons, en songeant à l'impôt, qu'au XIVe siècle, l'aide (droit perçu lors de la
vente de toute marchandise), la gabelle (qui taxait le sel) ou le fouage (qui ressemblait à
l'actuelle taxe d'habitation et qui en l'an 1382 a entraîné la révolte des maillotins) consistaient autant en des moyens de ressources pour le pouvoir qu'en des limites imposées à
la circulation des biens.
Le droit à un logement. En outre, le droit de la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire, sans compter le droit de l'environnement sont passés par là afin d'encadrer la propriété des biens immobiliers. Cette législation dispersée comprend tant des
règles de droit privé que des règles de droit public qui sont autant constitutives d'incitations
faites aux propriétaires privés que de limites apportées à la liberté individuelle. Le manque
de logements en France donne ainsi lieu à une politique publique incitative, qui se marque
par diverses modalités, telles la construction publique de logements HLM (habitation à loyer
modéré), les aides financières à la construction privée par des primes et des prêts, l'élaboration de règles fiscales destinées à favoriser le logement social. Est-ce suffisant ? La création d'une couverture du risque d'impayé par l'assurance par l'extension facultative à
l'assurance habitation, souscrite par les locataires, qui viserait à garantir les propriétaires
impayés, est une piste, mais le poids des assurances et des banques dans le monde
actuel n'est pas sans susciter d'inquiétudes. Il ne faut pas omettre la volonté régulièrement
réaffirmée188 de favoriser l'accession à la propriété et d'accélérer la rénovation des cités.
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Le droit à un logement décent. « Privé de lieu, aucun vivant ne peut vivre »189. Après
avoir considéré que le « logement des personnes défavorisées répond à une exigence
d'intérêt national »190, le Conseil constitutionnel fait du droit, pour toute personne, à
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187. Cons. const. 8 janv. 1991, Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, décis. nº 90-283 DC, spéc. consid. nos 7 à 12. Rappr.
J.-P. THÉRON, « À propos de la liberté d'entreprendre », in Études G. Péquignot, CERAM Montpellier, 1984, t. 2, p. 675. Adde
J.-Ph. FELDMAN, « Une loi qui prend l'eau », D. 2005, Tribune, p. 2329 (équipement des piscines privées).
188. V. déjà Loi nº 64-1229 du 14 déc. 1964 dite Loi Debré (locaux d'habitation insalubres et irrécupérables), JO du 15 déc.,
p. 11139. Adde, sur le droit au logement, le site : www.jurislogement.org
189. M. SERRES, Le Mal propre. Polluer pour s'approprier, éd. Le Pommier, 2008, p. 77.
190. Décis. nº 90-264 DC du 22 mai 1990. La même logique gouverne la directive nº 2006/123/CE dite « Services » du
12 décembre 2006, le logement social étant considéré comme un « service essentiel pour garantir le droit fondamental à la
dignité et à l'intégrité humaines ».

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