TEST D'ÉVALUATION CHAPITRE 2 Naissance et reconnaissance du droit de propriété Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes 1. Lorsqu'un agneau naît, le propriétaire de la brebis devient propriétaire de l'agneau. Il s'agit d'une accession par production. 2. En cas de dégradation d'un bien à restituer, le possesseur, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, doit verser au propriétaire des indemnités compensatoires. 3. Une servitude discontinue peut faire l'objet d'une prescription acquisitive. 4. Le propriétaire du sol est présumé propriétaire des plantes qui s'y trouvent. 5. Un régime spécifique encadre l'hypothèse d'une construction entièrement réalisée sur le terrain d'autrui. 6. Lorsque celui qui a réalisé un empiétement sur le terrain d'autrui est de bonne foi, la démolition n'est pas ordonnée. 7. Un droit de propriété immobilière se prouve par tout moyen. 8. La propriété du dessous se heurte souvent à la propriété de l'État. 9. Le droit de superficie consiste à séparer la propriété de la surface de celle du tréfonds. 10. En cas d'incorporation mobilière, le bien appartient pour le tout à celui qui a la détention matérielle de la chose. 11. En cas d'expropriation du dessous, la valeur est déterminée en prenant en considération ce que le sol contient. 12. Une construction existante sur un terrain est présumée avoir été réalisée par celui qui présente une facture des matérieux utilisés pour la construction. 13. Le droit du propriétaire s'étend à l'infini (propriété du dessus) et lui permet d'interdire le survol de son terrain par un avion commercial. 369