DROIT DES BIENS 14. Des animaux sauvages qui pénètrent sur le fonds d'une personne entrent, ce faisant, dans son patrimoine. 15. En cas de perte ou de vol, un délai de trois ans s'applique, sauf titre auquel cas le délai est réduit à un an et un jour. 16. L'usucapion abrégée permet au possesseur de devenir propriétaire du bien immobilier à l'issue d'une période de dix années, à la seule condition toutefois d'être de bonne foi. 17. La personne qui extrait, en sous-sol, du minerai du terrain voisin, commet une forme d'empiétement. 18. La prise électrique d'un ordinateur en constitue un accessoire et le propriétaire de l'appareil l'est aussi de la prise. 19. Les res nullius comme les res derelictae sont la propriété du détenteur actuel. 20. La spécification correspond à la situation d'une personne qui emploie une matière qui ne lui appartient pas pour créer un nouvel objet. RÉPONSES 1. Vrai. Voir nº 515. 2. Faux. Voir nº 609. 3. Faux. Voir nº 560. 4. Vrai. Voir nº 496. 5. Vrai. Voir nº 536. 6. Faux. Voir nº 501. 7. Vrai. Voir nº 590. 8. Vrai. Voir nº 507. 9. Vrai. Voir nº 512. 10. Faux. Voir nº 522. 11. Vrai. Voir nº 510. 12. Faux. Voir nº 528. 13. Faux. Voir nº 498. 14. Vrai. Voir nº 527. 15. Faux. Voir nº 551. 16. Faux. Voir nº 566. 17. Vrai. Voir nº 500. 18. Vrai. Voir nº 493. 19. Faux. Voir nº 539. 20. Vrai. Voir nº 518. 370