Cours - Droit des biens - 1re - 396

DROIT DES BIENS
661 L'existence du droit de substitution montre que la part de l'indivisaire est saisissable
par des créanciers. Tous les créanciers n'ont cependant pas un accès aux parts, ni même
aux biens indivis. L'article 815-17 met en évidence deux catégories de créanciers :
- d'une part, ceux qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance est née du fait d'une gestion de l'indivision ou
d'actes de conservation dont ils ont été les auteurs (par ex., les dépenses de
réparation dues à l'entrepreneur qui est intervenu sur le bien) ;
- d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire.

Les créanciers de l'indivision seuls peuvent saisir les biens indivis. Si l'on envisage la
situation des créanciers antérieurs, ils auraient pu saisir le bien avant qu'il ne soit indivis ;
la naissance de cette situation particulière ne doit rien aggraver à leur position. Ils peuvent
aussi se servir sur l'actif de l'indivision avant tout partage et, si l'indivision ne devait pas
suffire à les satisfaire dans leurs droits, ils pourraient se servir sur le patrimoine de
chacun des indivisaires, puisque tous sont à proportion égale débiteurs à leur égard.
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Les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent saisir ni les biens ni la part de
leur débiteur. Les créanciers personnels des indivisaires ne se voient en effet reconnaître le
droit de saisir les biens indivis, car ils n'appartiennent pas exclusivement à leur débiteur et
un créancier n'a pas de droit de gage général sur le bien d'autrui. Ils ne peuvent davantage
saisir la part de leur débiteur dans l'indivision. Il a certainement été considéré que le droit de
ces créanciers serait plus efficace s'il portait sur un bien exclusivement approprié, d'où la
reconnaissance à leur bénéfice du droit de provoquer le partage. L'article 815-17 reprend
expressément cette solution qui n'est qu'une transposition de l'action oblique et une matérialisation de leur droit de gage général. Il s'ensuit que ces créanciers trouvent l'action telle
qu'elle est et non telle qu'il leur serait utile de la trouver : si le partage peut être bloqué en
raison d'un maintien forcé possible de l'indivision, le créancier devra s'y soumettre82.
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664 Procédures collectives et dessaisissement du débiteur. Lorsqu'une succession d'un
des débiteurs concernés par une procédure collective s'ouvre pendant le cours de cette
dernière, l'article L. 641-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
nº 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et
des procédures collectives83 affirme que le « liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur,
réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le
prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter ». Normalement, l'ouverture ou le prononcé de liquidation emporte de plein droit
dessaisissement du débiteur tant pour l'administration que pour la disposition de ses
biens, tant que la liquidation n'est pas clôturée. Les biens échus sur succession pendant la
procédure collective échappent donc (sauf pour les procédures en cours au vu des dispositions transitoires de la loi) à l'emprise de celle-ci et à son effet réel84. Mais ce qui est vrai
pour le liquidateur ne semble pas l'être des créanciers individuels qui devraient pouvoir

82. Pour une clause d'inaliénabilité : CA Versailles, 6 janv. 2005, BICC du 1er avr. 2006, nº 707.
83. JO du 14 mars 2014, p. 5249.
84. P.-M. LE CORRE, nº 552.09. V. cep. contra, VALLANSAN, « La situation de la personne physique en liquidation judiciaire s'améliore », Act. proc. coll. 2014/6, comm. 123.

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