ABRÉVIATIONS aBM aFS aFSSaPS agence de la biomédecine agence française du sang agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aJDa actualité juridique. Droit administratif aLD actualité législative Dalloz aMM autorisation de mise sur le marché aMP assistance médicale à la procréation aNSM agence Nationale de sécurité du Médicament aPD archives de philosophie du droit BaM Bulletin de l'académie nationale de médecine BOM Bulletin de l'Ordre des médecins Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bull. Soc. Med. Hop. Paris Bulletins et mémoires de la société médicale des hôpitaux de Paris Ca Cour d'appel Caa Cour administrative d'appel Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme Ccl. conclusions CCNE Comité consultatif national d'éthique CCTS Commission consultative de la transfusion sanguine CECOS Centre d'étude et de conservation du sperme humain Chr. chronique (recueil Dalloz) CJCE ou CJUE Cour de Justice de la communauté européenne ou de l'union européenne Cons. constit. Conseil constitutionnel CPP Comité de protection des personnes CSH Cellules-souches hématopoïétiques CSP Code de la santé publique D. recueil Dalloz Dactyl. Dactylographiée Déc. Décembre Dir. Sous la direction de