Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 158

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LA PROTECTION SOCIALE DU SPORTIF SALARIÉ

directement en compétition126. Dans son rapport sur les « statuts des sportifs »
Monsieur Jean-Pierre Karaquillo effectue également ce constat127. Suite à ce celuici, le législateur a rendu inapplicable aux mutations temporaires de sportifs l'ensemble des dispositions du Code du travail relatives à l'interdiction des prêts illicites de main-d'œuvre128. La conception « sportive » de l'opération de prêt de
joueurs est alors consacrée.
316. Conception sportive. - La seconde conception, que l'on pourrait donc qualifier de « sportive », intègre précisément cette nécessité liée à l'organisation des compétitions. Il s'agit de l'organisation contractuelle pratiquée et soutenue par la doctrine129. Une convention de prêt lie le club prêteur au club emprunteur, voire également le joueur prêté. Par ailleurs, et à la différence de l'autre conception, le contrat de
travail liant le sportif au club prêteur est suspendu pendant la durée du prêt.  Un
second contrat de travail est conclu entre le joueur et le club emprunteur. Tous ces
contrats sont d'une durée identique. Pendant toute la durée de cette mutation temporaire, les liens financiers et contractuels entre le club prêteur et le sportif sont suspendus. Il en va de l'équilibre et de la sincérité des compétitions sportives130.
317. Absence de qualification. - L'article L.222-3 alinéa 2 du Code du sport
permet donc désormais à cette pratique de respecter le cadre légal. Les modalités
de mise en œuvre des mutations temporaires doivent cependant être prévues « par
convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération
sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ». À défaut, l'article L.222-3
est sans effet sur la licéité de l'opération. Malgré cette évolution textuelle, les
études et prises de positions doctrinales évoquées, mais également l'intervention
rendue nécessaire du législateur, démontrent que l'intégration des prêts de sportif
salariés dans le cadre du « prêt de main-d'œuvre » ne s'effectue pas sans quelques
difficultés. Surtout, il peut être relevé que le Code du sport se contente d'écarter
certaines dispositions du Code du travail. Il ne fixe pas un cadre juridique spécifique aux mutations temporaires.
318. Mobilité volontaire sécurisée. - Il semblerait pourtant que d'autres dispositions, parfaitement compatibles avec l'évolution du Code du sport envisagée,
puissent trouver à s'appliquer. Celles-ci permettraient alors une réelle qualification de la mutation temporaire du sportif. En effet, le législateur a introduit dans
le Code du travail des dispositions relatives à la « mobilité volontaire sécurisée »131.
126. Monsieur Fabrice Rizzo souligne que « les deux clubs étant, en principe, amenés à s'opposer
à l'occasion des différentes compétitions nationales ou internationales, le sportif prêté est forcément un
membre de l'effectif du club emprunteur à l'égard duquel il doit faire preuve, au cours de la période de
prêt, de la plus grande loyauté. (...) Il n'est pas concevable que, dans le cadre d'une compétition sportive,
le club prêteur conserve le pouvoir disciplinaire à l'égard d'un joueur évoluant au profit d'un club
concurrent. » : « Les conditions de validité des prêts de main-d'œuvre sportive », préc.
127. Rapp. préc., p. 82-85.
128. L. n° 2015-1541, préc., art. 17.
129. J.-M. Cognard, Contrats de travail dans le sport professionnel, op. cit., n° 421-433, p. 93-94 ;
J.-P. Karaquillo, « Prêt d'un sportif salarié », préc. ; G. Simon, C. Chaussard, P. Icard, D. Jacotot,
C. de La Mardière, V. Thomas, Droit du sport, op. cit., n° 309, p. 219 - contra : M. Guillemain, « Le
prêt de main-d'œuvre en matière sportive », préc.
130. Des auteurs relèvent qu'« à notre connaissance, la légalité du régime des mutations
temporaires n'a pas été contestée devant les tribunaux, certainement parce qu'il répond aux impératifs du
système sportif ! » : G. Simon, C. Chaussard, P. Icard, D. Jacotot, C.  de La Mardière, V. Thomas,
Droit du sport, op. cit., n° 309, p. 219.
131. C.  trav., art.  L.1222-12 s. - J.-M. Albiol et C. Cougnaud, « Mobilité : un pas vers la
modernité », Cah. DRH 2014, n° 205-206, p. 2 ; L. Marquet de Vasselot, « La mobilité et l'emploi :
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