Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 166

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LA PROTECTION SOCIALE DU SPORTIF SALARIÉ

338. Fédération continentale ou internationale. - La fédération sportive continentale ou internationale est également tierce à la relation de travail salariée liant
le sportif à son club. Sur des fondements identiques, sa responsabilité peut être
engagée en droit interne. Cela nécessite cependant de démontrer qu'elle est à l'origine du dommage. Or, elle est seulement organisatrice de la compétition, et non la
structure d'encadrement des sportifs. Il apparaît donc que, sur le plan du droit
interne au moins, seule la violation d'une obligation de sécurité à laquelle elle est
tenue permette l'engagement de sa responsabilité. Aussi, l'engagement de la responsabilité de la fédération continentale ou internationale apparaît moins probable que celui de la fédération nationale.
339. Contentieux. - Dans une affaire n'impliquant pas le droit français, un club
belge ayant récupéré son joueur de football blessé à l'issue d'une sélection a introduit un recours contre la fédération internationale afin d'obtenir réparation « de
tout préjudice subi ou à subir, le cas échéant, du fait de la blessure contractée » par son
joueur à l'occasion d'un match international organisé par celle-ci178. Le club demandait également l'indemnisation « pour les divers préjudices subis du fait de la mise à
disposition, sans compensation financière, de certains de ses joueurs au bénéfice des
fédérations nationales concernées ». Au titre de cette dernière demande, il n'était plus
question de la blessure du joueur, seule la remise en cause générale de la gratuité des
mises à disposition importait. L'affaire ne concernait pas le droit français, mais sa
portée a dépassé très largement le cadre de l'espèce. En premier lieu, du fait que le
groupement des clubs de football européens les plus importants s'est joint aux
demandes179. Mais surtout, du fait que le tribunal de commerce a sursis à statuer, et
a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés
Européennes180. Les magistrats belges interrogeaient la haute juridiction européenne sur la conformité du principe de « la mise à disposition obligatoire et gratuite
des joueurs en faveur des fédérations nationales ainsi que la fixation unilatérale et
contraignante du calendrier international des matches » avec le droit communautaire.
Les dispositions concernées étaient notamment celles relatives aux restrictions illicites de concurrence, aux abus de position dominante et aux obstacles à l'exercice
des libertés fondamentales. Le droit sportif applicable se trouvait alors directement
confronté à sa validité au regard du droit communautaire. Cependant, à l'issue de
négociations entre les parties, un accord financier a été trouvé à l'issue duquel les
fédérations internationale et continentale s'engagent à indemniser les clubs mettant
à disposition des joueurs181. Les demandeurs se sont ainsi désistés182. La confrontation n'eut donc pas lieu.
340. Dédommagement nécessaire. - Néanmoins, les risques de demandes d'indemnisation en cas de blessure d'un joueur sélectionné, tant au niveau national
178. Tribunal de Commerce de Charleroi, 1re chambre, 15 mai 2006, RG n°A/05/03843 et
A/06/00735 ; Rev. Lamy conc. 2006, n° 8, p. 100, obs. C. Nourissat - C. Bertrand, « L'affaire
OULMERS : la gratuité de la mise à disposition des sportifs au profit des fédérations est-elle
compatible avec le droit communautaire ? », RJES 2007, n° 82, p. 7.
179. Le « G-14 Groupement des clubs de football européen », organisé sous la forme d'un
groupement européen d'intérêt économique.
180. CJCE, aff. C-243/06, SA Sporting du pays de Charleroi et G-14 Groupement des clubs de
football européens c/ FIFA.
181. G. Auneau, Libre circulation des travailleurs sportifs - Spécificité des pratiques sportives
compétitives, JCl. Europe Traité, Fasc. 604, fev. 2008, n° 143-2.
182. Ord. de radiation du président de la CJCE du 25 nov. 2008 dans l'affaire C-243/06.

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