Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 27

INTRODUCTION

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internationales52, le législateur53, la chambre sociale54 et la deuxième chambre
civile55 de la Cour de cassation, le juge européen56, les partenaires sociaux57, mais
également la doctrine58, adoptent chacun des méthodes et définitions toujours
rémunérations. Le basket féminin adopte quant à lui un autre critère de distinction reposant sur
l'existence d'un contrat de travail : Règlements particuliers de la Ligue féminine de basket-ball, 20152016, art. 3121.
52. À titre d'illustration, les règlements de la Fédération internationale de football (FIFA)
prévoient ainsi qu'« est considéré comme joueur professionnel tout joueur ayant un contrat écrit avec un
club et qui perçoit, pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais
effectifs qu'il encourt. Tous les autres joueurs sont considérés comme amateurs. » : Règlement du statut
et du transfert des joueurs 2016, art. 2 (disponible sur : fifa.com - dernière consultation : 28 déc. 2016).
La définition du sportif professionnel ici retenue est donc extrêmement large.
53. L'ancien article L.222-2 du code du sport, plus en vigueur depuis la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2010 (L.  fin.  SS  2010, n°  2009-1646, 24  déc. 2009, art.  22 : JO  27  déc. 2009,
p. 22392), définissait le sportif professionnel comme la personne ayant conclu avec une société soumise
aux dispositions du Code du sport « un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des
épreuves sportives ».
54. Dans un arrêt de cassation du 12 décembre 2012, la chambre sociale a indiqué, au regard du texte
de la Charte du football professionnel, que le « footballeur professionnel » est celui qui « est employé pour
exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions » : Cass.  soc., 12  déc. 2012,
n° 11-14.823, Bull. civ. 2012, V, n° 335 ; RJS 3/13, n° 221 ; D. 2013, p. 22 ; D. actu. 23 janv. 2013, note
B. Ines ; JCP S 2013, n° 15, 1158, note D. Jacotot ; Dict. perm. Sport, bull. n° 197, p. 2, obs. P. Juillet ;
Jurisport 2013, n° 127, p. 18, obs. A. Lacabarats. Sur renvoi, et signe des difficultés d'une telle définition, la
Cour d'appel de Versailles a résisté à la position de la chambre sociale : 20  févr. 2014, n°  12/05365,
Jurisport  2014, n°  141, p.  8, obs.  J. Mondou ; Dict.  perm. Sport, bull.  n°  211, p.  14, obs.  A. Ralon. La
chambre sociale a finalement approuvé l'analyse des magistrats d'appel : Cass.  soc., 16  déc. 2015,
n° 14-16.059, D. 2016, p. 82 ; RJS 3/16, n° 196 ; JCP S 2016, 1066, note D. Jacotot ; JSL 2016, n° 403, p. 32,
obs. D. Julien-Paturle ; Jurisport 2016, n° 161, p. 8, obs. F. Lagarde ; Dr. Soc. 2016, 189, note J. Mouly ;
Dict. perm. Sport, bull. n° 231, p. 10, obs. A. Ralon ; JCP G 2016, n° 19, doctr. 574, obs. J.-Ph. Tricoit. 
55. Dans un arrêt de cassation du 17 septembre 2015, également publié, la deuxième chambre
civile définit le sportif professionnel comme celui « dont l'activité professionnelle implique la
participation à des compétitions sportives » : Cass.  2e civ., 17  sept.  2015, n°  14-23.181, RJS  12/15,
n°  809 ; Jurisport  2016, n°  167, p.  33, note X. Aumeran ; Dict.  perm. Sport, bull.  n°  227, p.  13,
obs.  A. Renard ; JCP  S  2015, n°  44, 1389, note T. Tauran. Aucune référence n'étant effectuée au
caractère « exclusif ou principal » de l'activité, la définition retenue par la deuxième chambre civile est
donc différente de celle retenue par la chambre sociale.
56. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dépasse les notions d'amateur et de
professionnel afin de déceler l'existence d'une « prestation de services » ou la qualité de « travailleur » au
sens du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, alors que le Traité de Lisbonne de
2007 n'étaient pas encore applicable, la juridiction européenne s'est intéressée à ces activités amateurs ou
professionnelles en tant que potentielles « activités économiques » soumises au droit de l'Union : CJCE,
12 déc. 1974, aff. 36/74, Walrave et Koch, point 4 ; 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman, point 73 ; 11 avr.
2000, aff. jointes C-51/96 et C-191/97, Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées, point 46.
La distinction des activités amateur et professionnelle est donc sans impact en droit de l'Union européenne.
57. L'accord collectif des coureurs cyclistes professionnels définit le « coureur cycliste
professionnel » comme « le salarié qui fait du cyclisme sa profession exclusive » : Accord collectif des
coureurs cyclistes professionnels, 29  sept.  2006, art.  1. La convention collective nationale du sport
définit quant à elle le sportif professionnel comme celui exerçant « à titre exclusif ou principal » son
activité en vue des compétitions : Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, art. 12.1,
étendue par arrêté du 21 novembre 2006 : JO 25 nov. 2006, p. 17717.
58. Not.  G. Auneau, « Aspects européen du droit du travail dans la pratique sportive,
professionnelle et amateur », Dossier spécial « L'Europe et le sport », RAE 2001, p. 338 ; A. Derue et
F. Dousset, « Le statut social », préc. ; P. Mazeaud, Sport et liberté, Denoël, 1980, p.  115-120 ;
G. Rabu, « Définir le sport professionnel », Cah.  dr.  sport, n°  40, 2015, p.  42 - Au-delà des écrits
seulement relatifs à l'activité sportive, la doctrine s'est également interrogée sur la notion « d'activité
professionnelle » sans que les contours de celle-ci ne puissent être délimités avec certitude : J. Savatier,
« Contribution à une étude juridique de la profession », in Dix ans de conférences d'agrégation : Mél.
Hamel, Dalloz, 1961, p. 3.
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