Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 94

LA PROTECTION SOCIALE DU SPORTIF SALARIÉ

important, et pour la branche recouvrement, pour laquelle la compréhension du
fonctionnement du sport rémunéré est source de difficultés, notamment pour déterminer l'assiette des cotisations. Avec pour objectif d'aboutir à des règles adaptées à
l'activité sportive salariée, mais également afin de respecter l'équilibre des finances
publiques ainsi que l'égalité de traitement entre les cotisants3, il a été décidé, par
l'ensemble des parties, de privilégier la voie - plus judicieuse - de l'échange et de la
coopération4. C'est une logique de négociation et de contractualisation qui a été
mise en œuvre afin de créer une « dynamique positive »5 entre les clubs sportifs et les
services du recouvrement. Comme le relève Monsieur Vincent Ravoux, il s'agit
pour l'opérateur public « d'éviter le renoncement, l'évitement, l'abus ou la fraude,
autant de comportements préjudiciables aux finalités recherchées »6. L'évolution des
rapports entre les clubs et les services du recouvrement contribue ainsi à la contractualisation de la protection sociale en matière sportive (section 2).

SECTION 1
LA DÉLIMITATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS
163. Difficultés. - Les rapports entre les organismes de recouvrement et les
clubs se sont avant tout construits dans l'opposition et le conflit. Tout d'abord
concernant l'assujettissement des sportifs à la Sécurité sociale, ensuite à propos
du régime social des sommes et avantages qui leur sont versés. Les contrôles, les
redressements qui ont suivi, puis les contestations judiciaires, ont contribué à ces
relations détériorées. Par ailleurs, aux côtés de cette relation de travail principale entre le club et le sportif, d'autres structures peuvent être à l'origine de rémunérations. Le régime social des sommes versées devrait être clair et dépendre du
régime de sécurité sociale dont relève le sportif au titre de l'activité considérée. La
distinction entre les rémunérations octroyées par le club et par un tiers n'est pourtant pas toujours bien définie. Les rapports professionnels et financiers sont
mêmes entremêlés, essentiellement au bénéfice d'un flou généralisé quant au
régime social des rémunérations. Par ailleurs, les points de discordance en matière
d'assiette des cotisations de sécurité sociale sont nombreux et viennent alimenter
les confusions. Dès lors, les organismes de recouvrement, mais également les
structures à l'origine de rémunération, en premier lieu les clubs, peinent à définir
la norme applicable. Pour ces derniers, il est remarquable qu'un certain nombre
exploite ces approximations afin d'alléger le montant des cotisations dues. La
définition de l'assiette, mais également du redevable des cotisations, interroge
donc (1). La diversité des rémunérations et des structures en étant à l'origine
entretient le questionnement. Mais les difficultés à appliquer les dispositions
légales relatives au droit des cotisations de sécurité sociale trouvent surtout leur
paroxysme dans les contreparties à l'exploitation de l'image du sportif. Il s'agit là
de la situation la plus complexe car mettant en jeu des montages parfois élaborés
3. Cette égalité constitue l'un des éléments essentiels de la « solidarité nationale » érigée par
l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale comme fondement de l'organisation de la Sécurité
sociale : J.-M. Sauvé, « Ouverture », Les entretiens du Conseil d'État du 11 févr. 2011 « Fraudes et
protection sociale », Dr. Soc. 2011, 481.
4. Ph. Coursier, « De la "sécurisation juridique" des relations avec les Urssaf », préc.
5. V. Ravoux, « La compliance, nouvelle obligation du Service public de la Sécurité sociale ? », préc.
6. ib.

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