Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 98

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LA PROTECTION SOCIALE DU SPORTIF SALARIÉ

visées à l'article 80 duodécies, elles devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale dans la limite des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat23.
L'éventuelle fraction excédentaire reste, quant à elle, exonérée de cotisations.
172. À l'occasion d'un litige relatif aux sommes versées par un club à des basketteurs lors de la rupture anticipée de leurs contrats de travail, la Cour de cassation
a été amenée à statuer sur leur régime social. Interprétant le silence de la loi, et reprenant la position de l'administration, celle-ci indique « que les sommes accordées,
même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée
déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80
duodécies du code général des impôts auxquels renvoient l'article L. 242-1 du Code de
la sécurité sociale », et qu'en conséquence elles doivent être réintégrées dans l'assiette
des cotisations24. Malgré la qualification légale de dommages et intérêts, la haute
juridiction considère donc les sommes comme des salaires25. Le régime social de l'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est ainsi aligné
sur son régime fiscal. À défaut d'avoir été saisie sur ce point, la Cour de cassation ne
précise pas le régime social des sommes excédant les salaires restant dus. Par ailleurs,
il ressort de cet arrêt que la signature d'une transaction n'est pas de nature à modifier
le régime social des sommes. De la même façon, la clause pénale versée en cas de
violation par le club de la promesse de conclusion d'un contrat de travail à durée
déterminée, ayant valeur de contrat, est soumise aux cotisations de sécurité sociale26.
La solution dégagée par la Cour de cassation incite Monsieur David Jacotot à soutenir que celle-ci effectue une confusion entre le mode de calcul de l'indemnité de
rupture anticipée, calculée en fonction des salaires restant dus jusqu'au terme du
23. Circ. ACOSS, n° 2001-022, 25 janv. 2001, Régime social des indemnités versées à l'occasion de
la rupture du contrat de travail et de la cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant.,
spéc.  point  21 ; Circ. intermin., n°DSS/5B/2006/175, 18  avr. 2006, relative aux modalités
d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion
de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
spéc. VI ; Circ. intermin., n°DSS/SD5B/2011/145, 14 avr. 2011, relative aux modalités d'assujettissement
aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes
visées à l'article 80 ter du Code général des impôts., spéc. I.
24. Cass.  2e civ., 7  oct.  2010, n°  09-12.404, Bull.  civ.  2010, II, n°  165 ; RJS  12/10, n°  983 ;
Jurisport 2011, n° 105, p. 34, note J. Barthélémy ; LPA 11 avr. 2011, p. 6, note F. Buy ; JCP E 2011,
n°  21, 1424, obs.  D. Hennebelle-Gianquinto ; Cah.  soc.  barreau Paris 2010, A 56, p.  357,
obs. F.-J. Pansier ; JCP S 2010, n° 46, 1488, note T. Tauran ; JCP E 2011, n° 6, 1122, note G. Vachet
- Dans le même sens : CA Rennes, 6 avr. 2005, n° 03/06861 ; CA Grenoble, 10 oct. 2006, n° 05/02215 ;
CA Nancy, 3 juin 2015, n° 13/02780, JSL 2015, n° 393, p. 27, note F. Taquet ; CA Toulouse, 15 mars
2016, n° 15/05269, Jurisport 2016, n° 164, p. 8, obs. F. Lagarde ; CA Paris, 14 avr. 2016, n° 13/04311 -
Contra : CA Besançon, 5 déc. 2003, n° 02/02227 ; CA Aix-en-Provence, 25 mars 2016, n° 14/16479,
Jurisport 2016, n° 167, p. 9, obs. X. Aumeran.
25. La Cour de cassation avait déjà statué en faveur de l'assujettissement à la CSG (Contribution
Sociale Généralisée) et à la CRDS  (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) des
dommages et intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail
à durée déterminée : Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-10.326, Bull. civ. 2006, II, n° 150 ; JCP S 2006,
n° 43, 1833, note D. Jacotot - Dans un arrêt du 12 février 2015, la deuxième chambre civile a poursuivi
le même raisonnement à propos de l'indemnité versée à un salarié protégé licencié sans autorisation
administrative. En dépit de son caractère indemnitaire, la somme n'étant pas visée par l'article  80
duodécies, elle doit être soumise aux cotisations de sécurité sociale : Cass.  2e civ., 12  févr. 2015,
n°  14-10.886, RJS  4/15, n°  279 ; Cah.  soc.  barreau Paris 2015, p.  212, obs.  F. Canut ; JCP  S  2015,
n° 14, 1128, note L. Crevel ; JSL 2015, n° 385, p. 26, obs. D. Julien-Paturle ; D. actu. 9 mars 2015, note
M. Peyronnet ; Gaz. Pal. 21 avr. 2015, p. 35, note V. Roulet ; RDSS 2015, p. 558, obs. T. Tauran.
26. CA Rennes, 5 juin 2013, n° 12/04335.
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