Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 118

Dynamiques du droit de l'urbanisme

S'ouvre cependant, au milieu des années 1990, une nouvelle période : la
multiplication des recours contre les permis de construire et les POS est
dorénavant perçue comme une source d'instabilité juridique excessive,
principalement pour le constructeur, contraint de différer la réalisation du
projet autorisé jusqu'à ce que le permis soit « purgé » des voies de recours.
Le législateur s'efforce alors de canaliser le droit au recours.
Une première série de mesures a été prise par la loi nº 94-112 du
9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
construction, à la suite du rapport du Conseil d'État « Urbanisme : pour un
droit plus efficace » de 1992.
Outre les articles L. 600-1 et L. 600-2 relatifs au contentieux du plan
d'urbanisme (cf. chapitre 2, VI) et de l'autorisation d'urbanisme (cf. chapitre 4, V),
la loi crée l'article L. 600-3 qui impose la notification, à peine d'irrecevabilité,
du recours contentieux à l'encontre d'un document ou d'une autorisation
d'urbanisme, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de
l'autorisation. Cette formalité s'impose également à l'auteur d'un recours
administratif. Ses dispositions sont désormais reprises à l'article R. 600-1.
C'est plus tard l'intérêt pour agir qui est ciblé : la loi du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement dénie la qualité donnant
intérêt pour agir aux associations créées postérieurement à l'affichage en
mairie de la demande de permis : c'est l'article L. 600-1-1 du Code de
l'urbanisme.
Une nouvelle étape est franchie après le rapport remis le 25 avril 2013
« Pour un meilleur équilibre entre construction et droit au recours » établi
sous la direction du Président Labetoulle. L'ordonnance du 18 juillet 2013
relative au contentieux de l'urbanisme donne une définition législative de
l'intérêt pour agir : c'est l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme.
L'intérêt pour agir en urbanisme est désormais défini ainsi : « Une
personne privée n'est recevable à former un recours que si la construction,
est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour
lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du Code de la construction et
de l'habitation ».
Cette définition conduit à un léger resserrement de l'intérêt pour agir,
qui s'approche de l'atteinte à un droit subjectif, notamment droit d'usage
de la propriété. Son application par le Conseil d'État s'est assez
rapidement stabilisée. La jurisprudence est actuellement fixée par la
décision Bartolomei12.
L'exigence de justifier expressément de son intérêt, qui pèse en règle
générale sur le requérant, est renforcée : « il appartient, en particulier, à
12. CE, 13 avr. 2016, nº 389798, T.

118
Table des matières de la publication Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re
