Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 119

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

tout requérant [...] de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un
intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments
suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est
susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend
contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature
à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ». Mais le
régime d'établissement de la preuve devant le juge administratif, tel qu'il a
été précisé par la décision Mme Cordière13, est conservé : « Le juge de l'excès
de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi
versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant
exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain
des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ».
La présomption d'intérêt pour agir du voisin immédiat est également
maintenue : « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat
justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui
statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la
nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ».
L'ordonnance de 2013 prévoit par ailleurs que « sauf circonstances
particulières, l'intérêt s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la
demande du pétitionnaire » (cf. art. L. 600-1-3), et non plus à la date de la
requête.
Enfin, le risque d'agir inconsidérément contre le permis de construire
est mis en contrepoint de l'intérêt pour agir. L'article L. 600-7 prévoit que,
lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des
conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et
qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut
demander au juge administratif de condamner l'auteur de celui-ci à lui
allouer des dommages et intérêts.
Le pouvoir réglementaire n'est pas resté inactif pour assurer la
protection du bénéficiaire du permis :
- l'article R. 600-2 ne permet plus aucune action en vue de
l'annulation d'un permis à l'expiration d'un délai d'un an à compter de
l'achèvement des travaux ;
- le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
prévoit un mécanisme de cristallisation des moyens (art. R. 600-4).
Une nouvelle étape de réforme du contentieux de l'urbanisme se prépare
à la suite du rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations
d'urbanisme plus rapide et plus efficace » du groupe de travail présidé par
Christine Maugüé, rendu public en janvier 2018. Consolidant les mesures
déjà prises (sur l'intérêt pour agir mais également sur les possibilités de
13. CE, 26 nov. 2012, nº 354108, Rec.

119
Table des matières de la publication Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re
