Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 121

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

prononce le classement de parcelles constructibles est inopérant14. Mais le
classement d'un site est pris en compte à divers titres par le code de
l'urbanisme :
- pour le régime d'autorisation dont relèvent les travaux et
constructions : l'implantation dans un site classé (comme aux abords des
monuments historiques) fait échapper ceux de petite ampleur à la
dispense de toute formalité au titre de la police de l'urbanisme prévue par
l'article R. 421-2. Par ailleurs, l'édification d'une clôture située dans un site
inscrit ou dans un site classé doit être précédée d'une déclaration préalable
(cf. art. R. 421-12) et tout lotissement situé dans un site classé est soumis à
permis d'aménager (cf. art. R. 421-19) ;
- pour le régime de l'autorisation elle-même : par exception au
principe de l'autorisation tacite, le défaut de notification d'une décision
expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés
(cf. art. R. 424-2).
La tendance a cependant été de prendre en compte la préoccupation
environnementale au sein même de la législation de l'urbanisme.
La protection des « perspectives monumentales » est érigée en règle
d'urbanisme dès 1911 (cf. chapitre 1, III sur la République figée). Elle s'est
ensuite étoffée pour aboutir à notre actuel article R. 111-27 (ancien
art. R. 111-21), élément phare du RNU, qui étend la protection au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou
urbains. Il fait l'objet d'une application intensive15.
Vient ensuite la délimitation de différents types d'espaces protégés qui
viennent s'ajouter à ceux qui relèvent du droit de l'environnement et du
code du patrimoine.
- Les « espaces naturels sensibles », définis à l'article L. 113-8 du
Code de l'urbanisme (anciennement art. L. 142) résultent d'un dispositif
créé en 1959, à l'origine pour les départements littoraux, puis étendu à
tous les départementaux. Il donne compétence aux départements pour
mener une politique de mise en valeur et de protection de l'environnement
naturel16. Il offre la possibilité de créer des zones de préemption (cf. art.
L. 113-14, ancien L. 142-3), dont l'exercice appartient au département et à
titre subsidiaire au Conservatoire de l'espace littoral. Depuis la loi SRU, il
peut être délégué à un établissement public foncier.
14. Cf. CE, 4 avr. 1990, nº 55258, Commune de Saint-Antonin sur Bayon et autres ; ou CE,
8 juin 1998, nº 133221, Comité d'intérêt local Faron Est et autres.
15. Cf. par exemple CE, 13 juill. 2012, nº 345970, Association Engoulevent et autres, T.,
s'agissant de l'annulation pour ce motif du permis de construire délivré pour un parc
éolien.
16. Cf. CE, sect., 22 févr. 2002, nº 208769, Association de riverains pour la gestion et la
sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieu vivant et époux
Bigot c/ Département des côtes d'Armor, Rec.

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