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Dynamiques du droit de l'urbanisme

- Les « espaces boisés », définis à l'article L. 113-1 et s.
(anciennement L. 130-1), sont une notion issue de la loi LOF de 1967.
Conçu comme une modalité de zonage du POS avec un règlement
particulier, le classement interdit, en vertu de la loi, « tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création des boisements ».
En dehors du Code de l'urbanisme, sont créés les parcs naturels, nationaux
(loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux) et régionaux
(décret du 1er mars 1967 instituant les parcs naturels régionaux, puis les lois
des 7 janvier et 22 juillet 1983) qui constituent des territoires sur lesquels
interviennent des règles particulières d'aménagement et d'urbanisme.
Les chartes des parcs s'imposent au SCOT dans un rapport de
compatibilité (cf. art. L. 131-1). Mais celles des parcs nationaux comportent
à la fois des orientations et des prescriptions d'urbanisme. Le cœur de parc
est ainsi un espace dans lequel la réglementation du parc l'emporte sur les
autres polices, dont celle de l'urbanisme17, et s'impose directement au
constructeur.
L'émergence du droit de l'environnement, dans les années 1970, vient
ensuite percuter plus directement le droit de l'urbanisme.
En 1970, le Club de Rome demande à une équipe du Massachusetts
Institute of Technology un rapport qui sera très controversé pour montrer
les dangers écologiques de la croissance économique et démographique
que connaît alors le monde : Halte à la croissance ?, sous-titré Rapports sur
les limites de la croissance. En 1972, les Nations unies tiennent la première
conférence internationale sur l'environnement humain à Stockholm. La
crise pétrolière de 1973 conduit à la remise en cause d'un développement
économique basé sur l'utilisation d'énergies fossiles, jusque-là considérées
comme inépuisables et bon marché.
Ce mouvement conduit en France à la loi du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature : elle institue des outils juridiques nouveaux qui
trouvent à s'appliquer directement dans le droit de l'urbanisme.
Il s'agit tout d'abord de l'étude d'impact.
L'article 2 de la loi impose que « les études préalables à la réalisation
d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions
ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce
dernier doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier
les conséquences », un décret en Conseil d'État, devant fixer tant les
conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises
en compte dans les procédures réglementaires existantes que le contenu de
l'étude d'impact.
C'est l'objet du décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977.
17. Cf. CE, 29 oct. 2013, nº 360085, Association des amis de la rade et des calanques, Rec.

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