Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 123

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

Les projets soumis à étude d'impact sont énumérés au tableau annexé à
l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Y figurent un certain nombre
de projets du fait de leur soumission à autorisation d'urbanisme, énumérés
aux 36º et 37º.
L'étude d'impact est jointe au dossier de demande d'autorisation
d'urbanisme, « lorsqu'elle est prévue en application du Code de
l'environnement » (cf. Code de l'urbanisme, art. R. 431-16).
La décision Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines18 vient
préciser l'articulation entre les deux codes. L'obligation de joindre l'étude
d'impact au dossier de demande de permis de construire ne concerne que
les cas où l'étude d'impact est exigée au titre du projet de construction ou
d'aménagement soumis à la police de l'urbanisme (et non au titre d'une
autre législation, par exemple ICPE).
Solution heureuse car l'interprétation du texte consistant à exiger de
joindre l'étude d'impact dès lors qu'elle est exigée au titre d'une autre
législation, pour le projet pris dans sa globalité (notamment le bâtiment
et son usage), est source de confusion, voir de complications : c'est le cas
lorsque la question se pose de savoir si l'exploitation qui est envisagée au
sein de la construction est soumise à l'obligation de réaliser une étude
d'impact au titre d'une autre légalisation, par exemple celle des ICPE (en
particulier, en cas de modification apportée à l'exploitation : selon sa
nature et son ampleur, elle peut être soumise à une nouvelle autorisation
ICPE, et donc à l'obligation de réaliser une nouvelle étude d'impact).
L'incertitude de la réponse affecte la légalité de l'autorisation d'exploiter,
mais, à suivre la voie d'une trop forte globalisation, elle affecterait
également la légalité du permis de construire alors qu'il est bien certain
que le projet de construction ne justifie pas par lui-même une étude
d'impact.
Le décret de 1977 ne se contente pas de préciser l'étude d'impact. Il
soumet directement le permis de construire aux préoccupations
d'environnement en ajoutant au RNU un article R. 111-14-2, en vertu
duquel « le permis de construire est délivré dans le respect des
préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les
constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont
de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».
Il est remplacé en 2007 par l'article R. 111-15, devenu R. 111-26 qui fait
référence de façon plus générale aux « préoccupations d'environnement
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement ». Il
est à noter que cette règle ne peut justifier le refus du permis19.
18. CE, 25 févr. 2015, nº 367335, T.
19. La décision CE, 6 déc. 2017, M. et Mme M., no 398537, T précise son articulation avec la
police des ICPE.

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