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Dynamiques du droit de l'urbanisme

La loi du 10 juillet 1976 inspire par ailleurs la loi du 31 décembre 1976
portant réforme de l'urbanisme, dont le titre IV est consacré aux
dispositions tendant à renforcer la protection de la nature : freins à
l'urbanisme dérogatoire, réforme du régime des espaces naturels
sensibles, institution de taxe départementale d'espaces verts, protection
des espaces naturels, création des zones d'environnement protégé (ZEP)
dans les communes non couvertes par un POS. Ces dernières sont
fondues dans les dispositifs relatifs aux « Espaces agricoles et naturels
périurbains » (art. L. 113-6 et s., anciennement L. 143-1).
La loi de décentralisation de 1983 inscrit d'emblée les préoccupations
d'environnement au sein des principes généraux du droit de l'urbanisme
(art. L. 110, devenu L. 101-1 à 101-3). Elle institue par ailleurs les
éphémères « lois d'aménagement et d'urbanisme » destinées à occuper le
sommet de la hiérarchie des normes d'urbanisme, qui se manifesteront
par les lois Montagne et Littoral de 1985 et 1986, comportant des
dispositions d'urbanisme particulières aux zones de montage (cf. art.
L. 122-1 et s.) et aux communes littorales20.
Il faut garder à l'esprit la spécificité parisienne : la préservation des
massifs forestiers, des grands châteaux et de leurs perspectives
(Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Marly-le-Roi, Sceaux, Meudon, SaintCloud) est inscrite dans le premier plan d'aménagement de la région
parisienne approuvé en 1939. Le PARP de 1956 définit des zones de
protection générale limitant l'urbanisation en zone rurale autour de
l'agglomération parisienne. Le PADOG de 1960 délimite une zone de
protection régionale recouvrant les paysages naturels. Le SDAU de 1976
crée des zones naturelles d'équilibre. Le projet de parc naturel régional de
Chevreuse, lancé en 1973, aboutit en 1985. Celui du Vexin au nord voit le jour
en 1995, celui du Gâtinais au sud en 1999.
L'environnement s'invite dans le Code de l'urbanisme sous un autre
angle à partir du début des années 1980 : la protection des personnes et
des biens des risques naturels tels les inondations, mouvements de
terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines,
séismes, éruptions volcaniques, cyclones, etc.
La loi du 13 juillet 1982 crée les plans d'exposition aux risques naturels.
Sa mise en place est laborieuse : seuls 300 plans sont adoptés, sur les
12 000 communes soumises à un risque.
La loi Barnier du 2 février 1995 relance cette préoccupation, avec la
création des plans de prévention des risques naturels (PPRN), qui figurent
à l'article L. 562-1 du Code de l'environnement. Ils délimitent deux
catégories de zones : celles exposées au risque où le POS peut interdire
les constructions ; celles non directement exposées où peuvent cependant
être imposées des prescriptions. Les plans sont élaborés par les préfets.
20. Cf. art. L. 121-1 et s. ; pour la délicate question de la délimitation des communes
littorales, voir la décision CE, 14 nov. 2012, nº 347778, Société Neo Plouvien, T.

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