Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 125

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

Le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique (cf. Code de
l'environnement, art. L. 562-4). Il est annexé au PLU, conformément à
l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme (anciennement L. 126-1).
L'existence du PPRN ne fait pas obstacle à l'application de
l'article R. 111-2 du RNU (atteinte à la sécurité publique), si l'autorité
d'urbanisme estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des
caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise, y compris
d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du PPRN, que les risques
d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique que présente le projet le
justifient21.
Par ailleurs, le SCOT ou, à défaut, le PLU doit être compatible avec les
objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion
des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du Code de
l'environnement (cf. art. L. 131-1).
Après l'accident AZF de Toulouse, la loi nº 2003-669 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels (loi
Bachelot) consolide le PPRN et crée le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) qui doit résoudre les situations délicates en matière
d'urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissu urbain) et
mieux encadrer ou limiter l'urbanisation future.
En vertu de l'article L. 515-23 du Code de l'environnement, le PPRT
approuvé, annexé au PLU, vaut également servitude d'utilité publique.
Vient enfin la dernière vague des préoccupations environnementales,
avec les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies
renouvelables dans l'habitat, qui figurent aux articles L. 128-1 et suivants du
Code de l'urbanisme, créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant
les orientations de la politique énergétique.
La loi Grenelle I du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement fait encore enfler l'article L. 110 du
Code de l'urbanisme, en ajoutant, au nombre des objectifs qu'il énumère,
la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des
consommations d'énergie et l'économie des ressources fossiles, etc. La loi
Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (ENE) a pour sa part substantiellement enrichi la liste des
objectifs de développement durable que doivent assurer les documents
d'urbanisme (cf. art. L. 121-1 alors en vigueur).
Faut-il considérer que le droit de l'urbanisme est devenu soumis au droit
de l'environnement ? C'est peut-être aller un peu loin. Mais on peut dire que
ce dernier a largement pénétré le droit de l'urbanisme.
Au niveau des principes, d'abord : en vertu de l'article L. 101-2 du Code de
l'urbanisme, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme
21. Cf. CE, 15 févr. 2016, nº 389103, M. N., T.

125
Table des matières de la publication Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re
