Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 127

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

promotion d'un modèle viable d'établissements humains. Le V de
l'article L. 110-1 du Code de l'environnement affirme que « L'Agenda 21 est
un projet territorial de développement durable ».

IV.

Focus : la police administrative
de l'urbanisme et les autorisations
d'urbanisme

1. Le droit de l'urbanisme est un terrain d'expression de la notion
française de police administrative, c'est-à-dire une politique publique à
visée préventive destinée à assurer l'application d'une réglementation,
dans l'intérêt de l'ordre public mais aussi du bénéficiaire de l'autorisation,
protégé dans une large mesure des conséquences d'une méconnaissance
de la réglementation.
Institué en 1902 dans les communes de plus de 20 000 habitants comme
instrument de police de la santé publique, transformé en autorisation
d'urbanisme par la loi Cornudet de 1919, le permis de construire a été
généralisé par la loi d'urbanisme de 1943. Le permis de construire est
ensuite entré dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation créé en 1954 et
enfin dans le Code de l'urbanisme de 1973.
Le régime des autorisations d'urbanisme a été réformé par l'ordonnance
nº 2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 en
vertu de son décret d'application du 5 janvier 2007. Elle a regroupé les onze
régimes d'autorisation et les quatre régimes de déclaration qui avaient été
créés au fil du temps, dont le permis de lotir, en trois autorisations (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration
préalable : elles forment ensemble les « autorisations d'urbanisme ».
La police de l'urbanisme est régie par le livre IV du code, relatif au
régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. Nous
parlerons principalement du permis de construire, accessoirement des
autres autorisations lorsque leur régime présente des particularités.

A. Vocation
2. Le permis de construire est à visée préventive
L'autorisation d'urbanisme a un caractère préalable : l'article L. 421-1 du
code dispose que « les constructions, même ne comportant pas de
fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ».
Sa vocation est circonscrite : l'autorisation est destinée à s'assurer que
le projet de construction respecte les règles d'urbanisme. C'est ce que dit
l'article L. 421-6 : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être
accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

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