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La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

Code de l'urbanisme donne le pouvoir d'anticiper, à titre conservatoire,
certaines mesures qui relèvent du juge pénal en cas d'infraction24.
Le maire ne peut pas ordonner l'interruption des travaux pour des motifs
tirés de l'illégalité du permis autorisant ces travaux : voir la décision du
Conseil d'État SCI d'Anjou25, qui juge que le maire « ne peut légalement
prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux
autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même
s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme
et notamment le document local d'urbanisme ». Solution qui se justifie par
le fait que le permis crée ses effets tant qu'il n'est pas retiré par l'autorité
administrative ou annulé par le juge administratif.
3. C'est là que se situe l'articulation avec les pouvoirs du juge pénal : les
constructeurs sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales, sur le
fondement des incriminations figurant aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du
Code de l'urbanisme, en cas de constructions irrégulières, c'est-à-dire qui
méconnaissent l'obligation de police, ou en cas de constructions nonconformes au droit de l'urbanisme, c'est-à-dire qui méconnaissent la règle
d'urbanisme.
L'article L. 480-4 dispose en effet que « le fait d'exécuter des travaux
[soumis à autorisation d'urbanisme] en méconnaissance des obligations
imposées par [la police de l'urbanisme] ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou
d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni
d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut
excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une
somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie
ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas,
un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende
ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».
L'article L. 610-1 prévoit que les mêmes peines s'appliquent « en cas
d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme », ainsi qu'en
cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par le RNU.
Mais dans tous les cas, le permis de construire apporte au propriétaire
une présomption de conformité au droit de l'urbanisme.
C'est ce qu'a voulu le législateur : en vertu de l'article L. 480-13, le
propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du
fait de la non-conformité d'une construction aux règles d'urbanisme,
réprimée par l'article L. 610-1, que si, préalablement, le permis a été annulé
pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ou si, alternativement,
son illégalité a été constatée par la juridiction administrative saisie d'une
24. Cf. CE, sect., 16 nov. 1992, nº 96016, Ville de Paris, Rec.
25. CE, 26 juin 2013, nº 344331, T.

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