Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 133

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

Trois qualités sont prévues par le texte. Le permis peut être demandé :
- par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par
une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les
travaux ;
- en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur
mandataire ;
- par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
La réforme des autorisations d'urbanisme de 2005/2007 a simplifié la
procédure de demande. Le demandeur atteste qu'il dispose de l'une de ces
qualités (cf. art. R. 431-5) sans être tenu de le justifier, notamment par la
production des titres de propriété ou d'un mandat, le dossier de demande
étant réputé complet lorsqu'il comprend les pièces et informations
énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1. Le caractère limitatif de
cette énumération se déduit de l'article R. 431-4 qui dispose qu'« aucune
autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».
7. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Cette affirmation
résulte de ce que le permis n'a pas d'autre objet ni effet que de contrôler le
respect des règles d'urbanisme. Il s'en déduit trois conséquences.
D'abord, les règles de droit privé sont sans incidence sur la délivrance du
permis : les servitudes de droit privé, comme des servitudes de vue, ne sont
pas prises en compte.
Cela veut dire, en sens inverse, que le permis de construire ne permet
pas à lui seul de construire... Les travaux demeurent soumis aux autres
pans de la législation, et surtout au Code civil protégeant le droit de
propriété, dont le droit de construire est un attribut. La qualité de
propriétaire réel, ou tout au moins l'accord de ce dernier, demeure la
condition première pour la réalisation des travaux : c'est en se tournant
vers le juge civil, le cas échéant saisi en référé, que le propriétaire pourra
faire échec au projet de construction entrepris par une autre personne,
même dotée d'un permis de construire.
Enfin, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le
cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation
établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire
qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 doit être regardé comme
ayant qualité pour présenter sa demande. Un requérant ne saurait donc
utilement invoquer, pour contester la légalité du permis, la circonstance
que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude28.
Que doit-elle faire, cependant, si elle vient à disposer d'information
faisant apparaître que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à déposer
la demande, du fait par exemple que la propriété invoquée est douteuse ou
contestée. C'est pour répondre à cette question que s'est construite la
28. Cf. CE, sect., 19 juin 2015, nº 368667, Commune de Salbris, A.

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