Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 138

Dynamiques du droit de l'urbanisme

la connaissance acquise que ce dernier a du permis et fait donc courir le
délai de recours contentieux à son égard37.
13. L'autorisation d'urbanisme a une durée de vie limitée :
- le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les
3 ans suivant la notification (2 ans jusqu'au 7 janvier 2016, délai prolongé
par le décret nº 2016-6 du 5 janvier 2016) ou s'ils sont interrompus pendant
plus d'un an : cf. art. R. 424-17. Il en est de même pour la déclaration
préalable, avec des subtilités (cf. art. R. 424-17 et 18). La décision SCI La
Bruyère et M. Rondeau38 précise que le second délai, celui d'interruption, ne
commence à courir qu'après l'expiration du premier.
- le délai de péremption (ou caducité) du permis est suspendu en cas
de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la
juridiction civile en application de l'article L. 480-13, la suspension se
prolongeant jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il
en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans
l'attente de son obtention, par exemple ICPE (cf. art. R. 424-19).
14. Un ou des permis modificatifs peuvent être demandés en cours de
construction : ils viennent s'agréger au permis initial pour redéfinir le
projet autorisé.
- Le régime du permis modificatif est prétorien, c'est-à-dire qu'il
résulte d'une construction du juge : son statut n'est pas défini par le code
mais par la jurisprudence. Le permis modificatif se distingue d'une
nouvelle autorisation en ce qu'il intervient en cours de travaux. Il
s'incorpore au permis initial : il modifie le droit à construire qui en résulte.
- Après achèvement, aucun permis modificatif ne peut plus être
accordé39. C'est tout simplement parce que le projet de transformation ou
d'extension de la construction est alors soumis à une nouvelle
autorisation : il entre dans la catégorie des travaux sur construction
existante.
15. L'achèvement des travaux doit être signalé à l'administration (cf. art.
L. 462-1). Le document type comporte déclaration de conformité au permis
de construire. Il est signé par le bénéficiaire de l'autorisation ou par
l'architecte qui a dirigé les travaux, sous l'entière responsabilité du
déclarant (cf. art. R. 462-4-4).
Le service instructeur dispose alors du délai de 3 mois pour la contester
(cf. art. R. 462-6) et peut mettre en demeure le bénéficiaire de déposer un PC
modificatif ou faire les travaux de mise en conformité.
37. Cf. CE, 27 juill. 2005, nº 278337, Époux M., T., confirmé par CE, 15 avr. 2016, nº 375132,
Marcon, Rec., après la réforme de 2005/2007.
38. CE, 10 mai 2017, nº 399405, T.
39. CE, 23 sept. 1988, nº 72387, Société Les Maisons Goëland, T.

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