Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 147

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

Le régime d'une telle décision a été précisé par la décision Commune de
Bordeaux62. Elle s'appuie sur l'autorité conférée aux décisions du juge des
référés : si, « eu égard à leur caractère provisoire », elles « n'ont pas, au
principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément
au principe rappelé à l'article L. 11 du Code de justice administrative,
exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice,
obligatoires ».
La décision Commune de Bordeaux rappelle que « lorsque le juge des
référés a fait droit à la demande tendant à la suspension de l'exécution
d'une décision administrative de rejet, il incombe à l'autorité
administrative, sur injonction du juge des référés ou saisie par le
demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ». Elle
précise ensuite, ce qui constitue son premier apport à la jurisprudence,
que « l'autorité administrative ne peut alors, eu égard à la force obligatoire
de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de
nouveau la demande pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels ont
porté les moyens retenus par le juge des référés comme propres à créer,
en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision ». En un mot, les moyens retenus par le juge des référés sont
neutralisés tant que le juge du principal ne s'est pas prononcé, ou tout au
moins tant que durent les effets de l'ordonnance de suspension.
« Si l'autorité administrative décide, à l'issue du réexamen, de faire droit
à la demande, la décision qu'elle prend est exécutoire et susceptible de faire
l'objet des voies de retrait et de recours de droit commun, mais revêt, par sa
nature même, un caractère provisoire ». C'est là qu'intervient le caractère
provisoire de la décision prise en exécution de la décision de justice, ce qui
se justifie d'autant plus lorsque, prise en référé, elle revêt elle-même un
caractère provisoire.
Enfin, dernière étape du raisonnement qui donne son équilibre au
régime d'une telle décision provisoire, « l'autorité administrative ne peut
ultérieurement retirer la décision provisoire, dans le délai de retrait d'une
décision administrative courant à compter de la notification du jugement
rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la
décision administrative de rejet, que s'il résulte de ce jugement, eu égard à
l'autorité de chose jugée qui lui est attachée, que l'autorité administrative
pouvait légalement opposer une décision de rejet à la demande en cause ».
Le mécanisme du permis provisoire permet donc de contraindre
l'administration à délivrer une autorisation d'urbanisme. Mais son
existence demeure suspendue à l'issue du recours en annulation formé
contre le refus initialement opposé à la demande. Le constructeur se
retrouve finalement, du point de vue de la stabilité de ses droits, dans la
même situation que la personne bénéficiaire d'un permis faisant l'objet
d'un recours contentieux.
62. CE, sect., 7 oct. 2016, nº 395211, Rec.

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