Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 149

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

nouvelle66. Ce principe a son pendant dans la jurisprudence du Conseil
d'État, avec le principe de mutabilité du règlement : nul n'a de droit acquis
au maintien d'une disposition réglementaire67.
Le Conseil constitutionnel admet également que le législateur remette
en cause les situations passées définitivement constituées, ou légalement
acquises, donnant ainsi à la loi une portée rétroactive, à condition que
l'atteinte qui leur est portée soit justifiée par un motif d'intérêt général
suffisant68. Le pouvoir réglementaire est pour sa part tenu par le principe
de non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit
consacré par la décision CE, Société du journal l'Aurore, Assemblée du
25 juin 1948, au Rec.
Pour résumer, « sauf intention contraire du législateur, une loi n'a pas
d'effet rétroactif. Par contre les lois nouvelles ont, en principe, un effet
immédiat »69.
Loin de remettre en cause les situations passées (par la rétroactivité), le
législateur peut chercher à consolider des situations juridiques en cours,
susceptibles de tomber sous le coup de la loi nouvelle. C'est là
qu'intervient la théorie des droits acquis. Elle permet de faire échapper à
la loi nouvelle une situation juridique en cours de constitution ou
d'extinction, par exemple la situation juridique née de la demande d'un
permis (constitution) ou de la délivrance d'un permis de construire qui va
s'éteindre avec l'achèvement des travaux.
La distinction entre situations définitivement constituées et situations
légales en cours est assez subtile70. Mais il faut retenir que la loi et le
règlement remettent en principe en cause pour l'avenir les situations
légalement formées, mais non définitivement constituées, sauf
reconnaissance de droits acquis.
L'un des domaines de prédilection des droits acquis est l'urbanisme.
Situation qui se justifie par la finalité de ce droit mais également, dans une
période plus récente, par l'instabilité des règles d'urbanisme.
2. Le bâtiment achevé et régulier, c'est-à-dire édifié sur le fondement d'un
permis de construire s'il était soumis à ce régime à la date de sa construction,
est sûrement à ranger parmi les situations définitivement constituées. Sans
qu'il soit besoin de faire appel aux droits acquis, la circonstance qu'il devienne
66. Cons. const., 29 déc. 2005, nº 2005-530 DC.
67. Cf. CE, sect., 27 janv. 1961, nº 38661, Sieur V., Rec. ; ou encore CE, sect., 26 janv. 1973,
Société Leroi et Lardereau, nº 89179, Rec. ou CE, 19 nov. 1986, nº 41852, Société
Smanor, Rec.
68. Cf. Cons. const., 29 déc. 2005, déc. nº 2005-530 DC ou plus récemment : Cons. const.,
11 juin 2010, nº 2010-2 QPC, Mme Viviane L. (loi dite anti-Perruche) ou 24 juin 2011, déc.
nº 2011-141 QPC.
69. Cf. les conclusions de M. Grévisse sur Consorts Robert et Bernard, CE, sect.,
28 janv. 1955, Rec.
70. Cf. sur ce point l'ouvrage de référence du doyen Roubier, Le droit transitoire - Les conflits
de lois dans le temps, 1929-1933.

149
Table des matières de la publication Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re
