Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 19
Introduction
maîtrisée, et donc amplifiée, du fait des modalités de notre décentralisation
récente qui a longtemps peiné à trouver son équilibre.
La complexité du droit de l'urbanisme se mesure en troisième lieu par
l'invention d'un nombre important d'outils juridiques qui lui sont spécifiques.
Ils sont conçus pour l'action foncière (droit de préemption, réserve
foncière, etc.), l'urbanisme opérationnel (zone d'aménagement concerté, etc.)
et l'urbanisme normatif (emplacement réservé, servitudes assorties d'un
droit de délaissement, etc.).
Ils permettent également l'intervention de l'État, soucieux de demeurer
en mesure d'exercer ses prérogatives. On peut penser à la mise en
compatibilité des documents locaux d'urbanisme qui accompagne la
déclaration d'utilité publique (DUP) d'une grande infrastructure réalisée
dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire décidée à
l'échelon national. Mais l'État se fait plus pointilliste : il peut, par la
qualification d'un projet en « projet d'intérêt général » (PIG), forcer les
exécutifs locaux à modifier leur document local d'urbanisme pour en
permettre la réalisation.
Le juge est enfin amené à adapter sa jurisprudence pour répondre aux
enjeux particuliers du droit de l'urbanisme : la notion de régularisation du
permis de construire en est une illustration frappante, le juge administratif
ayant fini par inventer un régime contentieux de l'autorisation d'urbanisme
qui se situe à mi-chemin entre l'excès de pouvoir et le plein contentieux.
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