Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 52

Dynamiques du droit de l'urbanisme

Il est aujourd'hui largement reconnu que le choix de 1983 a été une
erreur. L'échelon communal s'est rapidement révélé peu adapté à
l'exercice de la planification urbaine, pour trois raisons :
- la technicité de la matière, obligeant la commune à se doter d'un
service d'urbanisme étoffé possédant des compétences affirmées. Un tel
effort, impossible pour les petites communes, les a placées en dépendance
des services de l'État tout en leur faisant supporter la responsabilité de
l'urbanisme ;
- le coût des documents de planification : il est considérable, de
l'ordre 60 000 à plus de 500 000 € pour un PLU ;
- la trop grande proximité avec les intérêts locaux notamment
patrimoniaux : « Réalisé par le conseil municipal ou l'assemblée
intercommunale, le plan local d'urbanisme (PLU) pousserait-il les élus à la
schizophrénie ? Il doit en effet garantir les protections nécessaires de
l'environnement, de la forêt et de l'agriculture, ainsi que la prise en compte
des risques naturels et technologiques, tout en déterminant pour chaque
parcelle l'étendue des droits à construire qui deviennent un élément réel
de la propriété et fixent donc la valeur de nombreux patrimoines
familiaux »9.
Les suites de la tempête Xynthia offrent une triste illustration des
difficultés à exercer la compétence d'urbanisme à l'échelon communal.
L'ancien maire de La Faute-sur-Mer donne l'explication suivante, après sa
condamnation à quatre ans de prison : « Simplement, je n'avais pas les
moyens de gestion d'une grosse collectivité. Quand le procureur dit que La
Faute - parce qu'on passe à 35 000 habitants l'été - est comparable à
Bayonne, c'est faux. La commune de Bayonne a 44 000 habitants. Mais elle
dispose de 864 agents, dont 14 spécialisés en urbanisme. Notre commune
comptait, avant Xynthia, 1 000 habitants l'hiver, mais elle n'employait qu'un
cadre supérieur et quatre secrétaires en mairie. Toutes les villes de 1 000 à
1 500 habitants sont dans la même situation : nous n'avons pas les effectifs
pour faire face à l'avalanche de documents administratifs qu'on doit
instruire. C'est bien pour cela qu'on demande l'aide de l'État »10.
Deux mécanismes correcteurs ont été rapidement enclenchés.
1. La compétence pour l'élaboration des documents de planification
urbaine a été transférée aux EPCI : le mouvement, amorcé dès 1992,
mettra 22 ans à s'imposer...
Cette compétence était déjà exercée par les communautés urbaines
existantes. Les communautés d'agglomération, créées en 1999, et les
métropoles, créées en 2010, exercent également de plein droit les
compétences en matière d'aménagement, dont l'élaboration du SCOT et du
PLU. La loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
9. LE LOUARN P., « Le droit dans la tempête », Norois, janv. 2012, nº 222, p. 61-77 ; www.cairn.
info/revue-norois-2012-1-page-61.htm.
10. JDD du 14 déc. 2014.

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http://www.cairn
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