Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 56

Dynamiques du droit de l'urbanisme

EPCI, les établissements publics chargés du SCOT, notamment, ont le
pouvoir d'établir des normes d'urbanisme dont la portée (prescriptive,
d'orientation) et le champ géographique varient.
Le besoin se déduit également du champ des préoccupations prises en
compte par le droit de l'urbanisme. On peut prendre l'exemple de la gestion
de la ressource en eau. L'autorité publique (en l'espèce, le préfet
coordonnateur de bassin hydrographique, en relation avec un comité de
bassin) prend soin d'établir un schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux, document de planification qui fixe les objectifs de qualité
et de quantité des eaux. On comprend bien que la planification urbaine, qui
vise notamment la préservation de la qualité de l'eau (cf. Code de
l'urbanisme, art. L. 101-2, 6º), ne peut se désintéresser d'un tel document :
il faut donc trouver une modalité pour assurer sa prise en compte.
C'est là l'objet de la hiérarchie des normes d'urbanisme, qui n'est pas
seulement hiérarchique mais également organique et géographique.
2. La nécessité de définir et d'organiser une telle hiérarchie naît avec la
décentralisation. Avant 1983, la prédominance d'un acteur, l'État, a incité à
s'en passer. La loi Deferre de 1983, en même temps qu'elle transfère aux
communes le pouvoir d'élaborer les plans d'urbanisme, formalise le cadre
d'exercice de cette compétence.
Il en résulte un « système normatif » dont l'équilibre repose sur quatre
notions.
- L'affirmation de « principes généraux » du droit de l'urbanisme,
placés en tête du code de l'urbanisme : c'est l'objet de l'article L. 110, qui
parle alors de « règle générales » dont le contenu va, au fil du temps,
s'étoffer. Elles sont devenues les « objectifs généraux » qui figurent
désormais aux articles L. 101-1 à L. 101-3, et en particulier les principes
généraux de l'article L. 101-2 (par exemple, le principe d'équilibre, déjà vu,
entre notamment le développement urbain et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières).
- Vient ensuite l'institution d'une hiérarchie des normes qui figure
alors à l'article L. 111-1-1 du code : « en complément des règles générales
instituées en application de l'article L. 111-1 » (c'est le RNU), sont prévues
« des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à
certaines parties du territoire » fixées « en application de lois
d'aménagement et d'urbanisme ». Le législateur prévoit donc d'intervenir
pour compléter le corps de règles qui s'imposent aux auteurs de la
planification urbaine. Il est ensuite prévu une hiérarchie assez simple : les
SD, les POS et autres documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être
compatibles avec leurs dispositions, ces dernières renvoyant de façon un
peu ambiguë aux lois d'aménagement et d'urbanisme ou aux prescriptions
prises pour leur application. Par ailleurs, la relation de compatibilité entre le
POS et le SD demeure.
- L'institution de la règle de constructibilité limitée, codifiée à
l'article L. 111-1-2. Son objet est de fortement restreindre les possibilités

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